Les critiques sur les accords commerciaux ne manquent pas : manque de transparence, néfastes pour l’environnement, opposés à la politique de l’UE en faveur du climat ou encore nuisibles aux agriculteurs européens… Qu’en est-il vraiment ? Comment sont négociés ces accords et par qui ? Et quels impacts ces accords commerciaux ont-ils au niveau local ? On a fait le point avec Edouard Bourcieu, Représentant de la Commission européenne en France pour les questions commerciales et Dominique Potier, Député PS de la 5ème circonscription de Meurthe-et-Moselle lors d’un dialogue citoyen, le 27 janvier à Toul.
« Qui décide de l’application des accords commerciaux qui s’appliquent en France ? Citez les pays concernés par l’accord UE-Mercosur. Où en est l’accord UE-TTIP ? ». C’est par ces questions de connaissance posées au public qu’a démarré le dialogue citoyen animé par Cécile de Blic. Premier constat : confusion et hésitation au moment de donner les réponses. « Non ce n’est pas forcément l’UE qui décide des accords commerciaux qui s’appliquent en France, ça dépend du type d’accord » éclaire Edouard Bourcieu. « Les accords UE-MERCOSUR et UE-CETA ont été conclu mais n’ont pas encore été ratifiés » a-t-il ajouté. « Quant au TTIP (accord avec les Etats-Unis), les négociations ont été interrompues en 2016 et il a été officiellement enterré en 2019 ».
Après cette première clarification, Edouard Bourcieu a donné quelques éléments sur la place commerciale de l’UE dans le monde : « l’UE dispose d’une quarantaine d’accords bilatéraux avec des pays tiers (70 pays) ». Le plus gros accord commercial est celui conclu avec le Japon tout récemment, il représente des opportunités importantes pour l’exportation de bœuf, des produits laitiers et du vin (avec une augmentation des exportations de vins alsaciens qui a augmenté de plus de 60%).
Edouard Bourcieu est revenu sur la question centrale : pourquoi fait-on des accords commerciaux ? « On les fait quand on n’est pas satisfait de la situation actuelle ». Par exemple, en 2008-2009, l’entreprise canadienne Bombardier a raflé des marchés à Alstom en Europe. Il fallait donc établir des réciprocités pour les marchés publics. C’est ce qui a été fait et Alstom en est très satisfait.
Des accords commerciaux qui se fondent sur des piliers essentiels : sociaux et environnementaux
Il a rappelé quels étaient les piliers de ces accords commerciaux : les règles sociales et environnementales. Ils couvrent l’obligation de mettre en œuvre les règles des conventions collectives de l’Organisation Internationale du Travail et l’obligation de faire respecter les normes environnementales (par exemple : le Canada les a ratifiées en même temps que le CETA).
L’Europe a mené plusieurs réussites sur les AOP/IGP, la propriété intellectuelle ou encore la bonne marche des syndicats libres. « Ces modèles ont été exportés à l’échelle mondiale », enchaîne-t-il. Une autre grande avancée : les mandats de négociation sont désormais publics et les textes mis sur la table des négociations.
Sur la question du contrôle démocratique, « la commission ne décide pas de tout, elle le fait sur mandat des Etats membres ». Le Parlement n’était pas vraiment associé c’était une anomalie démocratique, cela a été corrigé en 2009 avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le Parlement européen a désormais un rôle égal aux Etats membres et joue un rôle central sur la politique commerciale. Il a déjà rejeté des accords.
Une nouvelle Commission qui souhaite avant tout faire respecter ces accords
Il s’agit pour cette nouvelle Commission de sauver le multilatéralisme et de trouver des solutions communes. Cela signifie aussi mettre en œuvre ces accords et les faire respecter (i.e. Accords de Paris). Il est aussi question de nommer un procureur commercial européen sur les questions sociales et environnementales. Il indique que celle-ci souhaite également mettre en place un ajustement avec « une taxe carbone » aux frontières. Enfin, il a indiqué « on doit aussi faire des choses seuls – en dehors des accords – par l’exemple sur le bois de construction et les certificats de conformité ».
Tribunaux arbitraux
En conclusion, il est intervenu sur la question des tribunaux arbitraux. Il a indiqué qu’il n’y avait plus de juges désignés par les entreprises : « c’est quelque chose de beaucoup plus public aujourd’hui, à la suite du débat et des inquiétudes qui s’étaient exprimées ».
Des accords commerciaux oui mais pas à tout prix
Pour Dominique Potier, député PS de la 5ème circonscription de Meurthe-et-Moselle qui a voté contre le CETA, la question des accords commerciaux doit être posée différemment.
L’Europe pèse dans la mondialisation mais que son poids pourrait décliner, « en 1950, les européens représentaient 1/5ème de la population mondiale. Aujourd’hui nous ne sommes que 5%. » a-t-il déclaré.
Pour lui, il ne s’agit ne pas de remettre en question la capacité de l’Europe à commercer mais plutôt de revoir les règles, « comment décide-t-on en Europe ? l’Europe, ce n’est pas le modèle chinois ni le libéralisme anglosaxon. L’Europe est porteuse d’autre chose, elle est porteuse d’une forme d’humanisme. Mais les positions de l’Europe ne sont plus à la hauteur. L’UE doit être exemplaire, ce n’est pas le cas aujourd’hui » affirme-t-il.
Se référant au CETA (accord avec le Canada), il questionne les exportations de lait ou de viande. « A part des intérêts économiques, quel est intérêt écologique et agricole ? Comment on expliquera cela à nos petits enfants ? Le commerce aérien et maritime est responsable d’une hausse de la production des GES. » Le Canada a effectivement signé les accords de Paris mais dans le même temps, celui-ci continue les extractions fossiles : c’est plein de contradictions.
Concernant lasécurité alimentaire, il indique que toutes les études (AGRIMONDE, INRA….) disent qu’on aura besoin de tous les paysans et toutes les terres du monde. Or « chaque fois qu’un accord fait qu’une agriculture en casse une autre, on va à l’encontre de cela et on contribue à l’insécurité alimentaire d’ici à 2050. On devrait plutôt jouer la coopération. », atteste-il.
Sur les questions de l’exportation de denrées, il insiste : il faut « une exception agriculturelle ».
CETA : le moins mauvais des accords mais qui doit être revu
Sur une note plus consensuelle, il affirme que le CETA est le moins mauvais des accords mais, selon lui il manque deux conditions pour que celui-ci soit acceptable : une règle de l’OMC qui serait comme un grand arbitre avec un juge multilatéral et une autorité de surveillance et donner la possibilité à la société civile d’ester en justice en cas de non-respect des droits fondamentaux humains. Il insiste sur le « devoir de vigilance ».
Un des points de discorde : le droit qui est fait par la justice, la puissance publique, « les accords nous mettent sous la coupe de tribunaux arbitraux et notre état de droit est menacé », argumente-il.
« Il s’agit aussi d’être vigilant dans le cadre de la négociation d’un futur accord commercial avec le Royaume-Uni. La City, c’est 30 % de l’évasion fiscale. Est-ce qu’on en fait une ligne rouge pour lutter contre cela (y compris pour éradiquer nos propres paradis fiscaux) avant de se mettre à la table des négociations », interroge-t-il.
S’en est suivi plusieurs questions et commentaires du public.
