Fruit de nombreuses discordes, le budget européen pour 2021-2027 aussi appelé “Cadre financier pluri-annuel” est en ce moment discuté dans les institutions européennes. Les Etats membres avaient pour objectif de parvenir à un accord sur le montant de ce futur budget européen lors d’un sommet extraordinaire à Bruxelles, les 20 et 21 février, mais comme nous vous l’avions déjà indiqué, aucun accord n’avait été trouvé. La différence entre le Conseil européen (proposition à 1,07% du PIB) et le Parlement européen (proposition à 1,3%) est de taille et se chiffre à 230 milliards d’euros sur la période. La position défendue par le Parlement européen est celui d’un budget ambitieux à la hauteur des défis auxquels l’UE est confrontée: changement climatique, digitalisation de la société, défense et lutte contre le terrorisme…
Le Parlement européen souhaite notamment une augmentation des recettes propres de l’UE dans le budget européen. Qu’est ce que cela signifie?
L’Union européenne dispose d’un budget qui doit être à l’équilibre (l’UE ne s’endette pas). La somme des dépenses doit donc être égale à celles des recettes. Aujourd’hui, les recettes du budget européen sont composées pour majeure partie des contributions directes des Etats membres au pot commun européen soit environ 75%. Les 25% restants étant des taxes prélevées pour l’essentiel sur les importations de marchandises en provenance de pays tiers. Cette proportion incite donc les Etats à rentrer dans une logique comptable et vérifier combien ceux-ci donnent et combien leur est reversé…
Pour sortir de cette logique comptable, le Parlement européen souhaite rééquilibrer la part du budget financée par les contributions nationales et la part financée par les “ressources propres”. Il souhaite notamment porter à 60% la part des ressources propres et à 40% la part des contributions nationales. Celui-ci s’appuie en partie sur la proposition de la Commission européenne avec la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (taxe carbone), le système d’échange de quotas d’émissions, l’harmonisation des taux d’imposition sur les sociétés sur lesquels sont prélevés les revenus (ACCIS). Il envisage aussi le recourt à une taxe sur les services numériques ou taxe “GAFA” ou encore à une taxe sur les transactions financières.
Quel est le poids du Parlement européen dans ces discussions?
Le Parlement européen donne son accord sur le budget européen par un vote d’approbation (il ne peut donc pas en modifier le contenu). Le Conseil européen doit toutefois tenir compte de la position du Parlement européen, faute de quoi, ce dernier pourrait décider de rejeter en bloc le futur budget européen…
Mais la proposition de budget pourrait être complètement retoquée?
Oui, la Commission européenne a annoncé, samedi 28 mars, qu’elle allait “proposer un nouveau projet de budget pluriannuel de l’UE pour faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus”. Celui-ci devrait inclure “un plan de relance qui garantira le maintien de la cohésion au sein de l’Union par la solidarité et la responsabilité“.
Quelle est la prochaine étape?
Cette proposition sera présentée au Conseil européen, où elle sera amendée et négociée par les 27 Etats membres de l’UE puis soumis à un vote d’approbation au Parlement européen. Compte-tenu des divergences qui existaient déjà sur le montant du futur budget et les politiques à financer, il paraît certain qu’un accord sur ce prochain budget ne soit pas adopté rapidement… à moins que la solidarité en temps de crise contraigne l’UE (et donc les Etats membres qui en sont le moteur) à resserrer les rangs ?
Affaire à suivre !
