Le 21 juillet, après quatre jours et quatre nuits d’intenses négociations, les 27 Chefs d’Etat et de gouvernement européen réunis au sein du Conseil européen sont parvenus à un accord historique sur le plan de relance et le futur budget européen.
Ce plan de relance avait été proposé par la Commission européenne, le 27 mai dernier pour faire face à la crise économique dûe à la pandémie de COVID-19. L’accord trouvé entre les 27 doit maintenant être ratifié
par chacun des parlements nationaux. Pour ce qui est de la nouvelle proposition de budget européen proposée par la Commission européenne et négociée par les 27, celle-ci doit maintenant être approuvée par les députés européens. Ceux-ci ont déjà fait valoir leur position dans une résolution adoptée le 23 juillet. Ils ont notamment salué le fait que les chefs d’État et de gouvernement aient approuvé un fonds pour la relance visant à donner une impulsion à l’économie mais déplorent les coupes budgétaires dans le futur budget et plaident notamment pour la réforme d’un nouveau système de ressources propres à l’Union.
Quels sont les éléments essentiels à retenir sur cet accord?
La Commission européenne sera autorisée à emprunter au nom de l’Union sur les marchés financiers pour un montant de 750 milliards d’euros (au prix courant de 2018). C’est tout simplement historique!
Quel sera le montant de ce plan de relance?
Le montant reste identique à la proposition de la Commission européenne (750 milliards d’euros au total) mais la répartition entre prêts et subventions a été ajustée. La proposition de la Commission européenne prévoyait 500 milliards d’euros octroyés sous la forme de subventions et de 250 milliards d’euros sous la forme de prêts. Les Etats membres se sont finalement accordés sur la somme de 390 milliards d’euros de subventions et de 360 milliards de prêts.
Qui approuvera les plans nationaux qui pourront bénéficier d’un financement ?
Les plans nationaux seront évalués par la Commission européenne dans un délai de 2 mois après leur soumission. Les plans nationaux pour être acceptés, devront respecter deux critères essentiels:
– ils devront être en cohérence avec les recommandations spécifiques pays (émises chaque semestre par la Commission européenne) et renforcer le potentiel de croissance, d’emploi et la résilience économique et sociale des Etats membres.
– ils devront contribuer à la transition verte et à la transition numérique.
L’évaluation de ces plans réalisée par la Commission européenne, devra ensuite être approuvée par le Conseil européen à la majorité qualifiée.
A combien s’élève la nouvelle proposition de budget 2021-2027?
La nouvelle proposition de budget s’élève à 1 074,3 milliards pour la période 2021-2027 (contre 1 134,6 milliards initialement).
Qu’en est-il des ressources propres de l’Union?
Dans les années à venir, l’Union va réformer son système de ressources propres et introduire de nouvelles ressources propres. La première étape sera la mise en place d’une ressource propre basée sur une taxe sur les plastiques non recyclés qui sera appliquée dès le 1er janvier 2021.
Quelles sont les concessions faites aux pays dits “frugaux” ?
Pour la période 2021-2027, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède bénéficieront d’une réduction de leur contribution au budget européen basé sur leur PIB.
Quelles sont les ambitions climatiques de l’UE dans ce nouveau budget ?
En accord avec les engagements de l’UE de mettre en oeuvre l’Accord de Paris et d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies, 30% du budget de l’Union et du plan de relance Next Generation EU devront être consacrés à la lutte contre le changement climatique.
Qu’en est-il du respect de l’état de droit?
Le Conseil européen a réaffirmé l’importance du respect de l’Etat de droit. Un règime de conditionnalités sera mis en place afin de respecter le budget et le plan de relance Next Generation EU. La Commission européenne proposera des mesures en cas de non-respect de l’état de droit, celles-ci seront adoptés par le Conseil à la majorité qualifiée.
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