La Commission européenne a proposé mercredi 23 septembre, un nouveau pacte sur la migration et l’asile. Ce pacte définit des procédures révisées pour l’ensemble du système d’asile et de migration. Il établit en notamment un équilibre entre les principes de partage équitable des responsabilités et de solidarité.
La question migratoire est complexe: la sécurité des personnes qui recherchent une protection internationale ou une vie meilleure; les préoccupations des pays situés aux frontières extérieures de l’EU qui craignent que les pressions migratoires n’excèdent leurs capacités et qui ont besoin de la solidarité des autres pays, ou encore les préoccupations des autres États membres de l’UE qui craignent que, si les procédures ne sont pas respectées aux frontières extérieures, leurs propres systèmes nationaux d’asile, d’intégration ou de retour ne soient pas en mesure de faire face en cas de flux importants.
En présentant le nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission propose des solutions européennes communes pour relever un défi européen. L’UE doit renoncer aux solutions ponctuelles et mettre en place un système de gestion de la migration prévisible et fiable.
La démarche de la Commission européenne consiste notamment à rechercher des moyens d’améliorer la coopération avec les pays d’origine et de transit ainsi qu’à veiller à l’efficacité des procédures, à la bonne intégration des réfugiés et au retour des personnes sans droit de séjour.
Le premier pilier de l’approche retenue par la Commission pour instaurer la confiance consiste en des procédures plus efficaces et plus rapides. Plus précisément, la Commission propose d’introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l’entrée incluant l’identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l’UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage.
Ce filtrage comprendra également des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empreintes digitales et l’enregistrement dans la base de données Eurodac. À l’issue du filtrage, les personnes peuvent être orientées vers la procédure ad hoc, que ce soit à la frontière pour certaines catégories de demandeurs ou dans le cadre d’une procédure d’asile ordinaire. Pendant cette procédure à la frontière, il sera décidé rapidement s’il y a lieu d’accorder l’asile ou d’ordonner le retour.
Parallèlement, toutes les autres procédures seront améliorées et feront l’objet d’un suivi et d’un soutien opérationnel renforcés de la part des agences de l’UE. L’infrastructure numérique de l’UE qui sous-tend la gestion de la migration sera modernisée afin de refléter et de faciliter ces procédures.
Le second pilier du pacte est le partage équitable des responsabilités et la solidarité.Les États membres seront tenus d’agir de manière responsable et solidaire les uns envers les autres. En période de tension, chaque État membre, sans exception, devra apporter sa contribution solidaire afin d’aider à stabiliser l’ensemble du système, soutenir les États membres sous pression et faire en sorte que l’Union remplisse ses obligations humanitaires.
Étant donné les situations différentes que connaissent les États membres et la fluctuation des pressions migratoires, la Commission propose un système de contributions flexibles de la part des États membres. Ces contributions peuvent aller de la relocalisation de demandeurs d’asile depuis le pays de première entrée à la prise en charge du retour des personnes qui ne jouissent pas d’un droit de séjour, en passant par diverses formes de soutien opérationnel.
Bien que le nouveau système repose sur la coopération et des formes souples de soutien qui s’inscriront au départ dans un cadre volontaire, des contributions plus strictes seront exigées en période de pression exercée sur l’un ou l’autre État membre, un filet de sécurité étant prévu.
Le mécanisme de solidarité couvrira diverses situations, dont le débarquement de personnes à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, les situations de pression et de crise ou d’autres circonstances particulières.
L’UE s’attachera à promouvoir des partenariats sur mesure et mutuellement avantageux avec les pays tiers.Ces partenariats aideront les parties en présence à relever des défis communs tels que le trafic de migrants, à développer des voies légales d’accès et leur permettront de s’attaquer à la problématique de la mise en œuvre effective des accords de réadmission.
Le train de mesures visera également à soutenir un système commun de l’UE en matière de retours, afin de renforcer la crédibilité des règles établies par l’Union dans le domaine de la migration. Il prévoira notamment un cadre juridique plus efficace, un rôle renforcé attribué au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et un nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours, ainsi qu’un réseau de représentants nationaux, qui garantiront la cohérence dans l’ensemble de l’Union.
Il proposera également une structure de gouvernance commune de la migration assortie d’une meilleure planification stratégique afin de veiller à l’harmonisation des politiques de l’UE et des États membres, et d’un suivi renforcé de la gestion de la migration sur le terrain pour consolider la confiance mutuelle.
La gestion des frontières extérieures sera améliorée. Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, dont le déploiement est prévu à partir du 1er janvier 2021, prêtera une assistance accrue aux États membres là où ce sera nécessaire.
Une politique crédible en matière de migration légale et d’intégration sera bénéfique aux sociétés et économies européennes. La Commission lancera des partenariats destinés à attirer les talents avec des pays tiers clés, qui assureront une adéquation entre main-d’œuvre et besoins de compétences dans l’UE. Le pacte renforcera la réinstallation et promouvra d’autres voies d’entrée complémentaires, en cherchant à élaborer un modèle européen de parrainage communautaire ou privé. La Commission adoptera également un plan d’action global sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024.
Prochaines étapes
Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil d’examiner et d’adopter l’ensemble des actes législatifs nécessaires pour faire en sorte qu’une politique européenne de migration et d’asile véritablement commune voie le jour. Compte tenu de l’urgence de situations locales dans plusieurs États membres, les colégislateurs sont invités à parvenir à un accord politique sur les principes fondamentaux du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et à adopter le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ainsi que le règlement Eurodac d’ici la fin de l’année. La directive révisée sur les conditions d’accueil, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la refonte de la directive sur le retour devraient également être adoptés rapidement, en s’appuyant sur les progrès déjà réalisés depuis 2016.
Contexte
Les propositions présentées aujourd’hui concrétisent l’engagement pris par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques de présenter un nouveau pacte sur la migration et l’asile. Le pacte repose sur des consultations approfondies menées auprès du Parlement européen, de tous les États membres, de la société civile, des partenaires sociaux et des entreprises, et il assure un subtil équilibre qui intègre leurs différentes approches.
Pour plus d’informations
Documents législatifs – Nouveau pacte sur la migration et l’asile
MÉMO: Nouveau pacte sur la migration et l’asile
MÉMO: S’appuyer sur les progrès réalisés depuis 2016 – Nouveau pacte sur la migration et l’asile
