Les députés européens demandent des règles pérennes sur les services numériques et un mécanisme contraignant pour lutter contre les contenus illicites. Les députés ont adopté deux rapports d’initiative législative où ils demandent à la Commission européenne de remédier aux lacunes actuelles dans son paquet législatif sur les services numériques, qui doit être présenté en décembre.
Que souhaitent-ils ?
Le secteur des services numériques – y compris les plateformes et marchés en ligne – est en pleine expansion. Les députés veulent établir des règles claires dans la nouvelle loi sur les services numériques pour protéger notre vie privée et nos droits. Ils souhaitent notamment que les grandes plateformes rendent des comptes et que les petites soient libre de s’agrandir.
Concrètement, comment ça se traduit ?
Les prestataires de services étrangers devront respecter les futures règles de l’UE. Ils prévoient aussi une meilleure protection des consommateurs contre les produits illégaux, contrefaits et dangereux. Les députés européens souhaitent des conditions plus strictes pour les publicités ciblées et un contrôle renforcé de ce que les utilisateurs voient en ligne. Enfin, ils veulent des règles spécifiques pour les grandes plateformes, « gardiennes » de l’accès au marché.
Quels sont les autres priorités des députés en matière de numérique ?
Les députés souhaitent aussi que l’UE réglemente l’intelligence artificielle (IA), ceci dans le but de stimuler l’innovation, les normes éthiques et la confiance dans la technologie.
Il s’agit de proposer un nouveau cadre juridique qui définirait les principes éthiques et les obligations juridiques à respecter lors du développement, du déploiement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes dans l’Union, dont les logiciels, les algorithmes et les données.
Quels seraient les principes directeurs de ces futures législations ?
Les principes directeurs prévoiraient notamment une intelligence artificielle centrée sur l’humain et développée par l’homme ; la sécurité, la transparence et la responsabilité; des garanties contre les préjugés et la discrimination; le droit de recours; la responsabilité sociale et environnementale; et le respect de la vie privée et de la protection des données.
Une autre initiative législative préconise un cadre de responsabilité civile tourné vers l’avenir, qui rendrait les personnes ayant recours à l’intelligence artificielle à haut risque strictement responsables de tout dommage résultant de son utilisation.
Enfin, une autre initiative législative prévoit que l’IA a besoin d’un système de droits de propriété intellectuelle (DPI) efficace et de garanties dans le système de brevet de l’UE qui protègent les développeurs innovants. Les députés estiment qu’il est essentiel de faire une distinction entre les créations humaines assistées par l’IA et les créations autonomes de l’IA.
Copyright image : École polytechnique – J.Barande
