Le 4 mars, la Commission européenne a dévoilé ses propositions pour lutter contre l’inégalité salariale en Europe. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre du Socle européen des droits sociaux.
Le Socle européen des droits sociaux, qu’est-ce que c’est ?
Adopté en 2017, le socle européen des droits sociaux permet à l’Union européenne de fixer un cadre et des objectifs en matière sociale. Le texte liste 20 grands principes sociaux vers lesquels l’Europe doit tendre. Parmi eux, l’éducation, la formation, l’égalité hommes-femmes ou encore l’égalité des chances et la garantie d’un salaire juste. La publication du texte s’est accompagnée d’un document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, qui fait le point sur les objectifs à atteindre dans le domaine à l’horizon 2025.
Contraignant ou pas ?
Le socle n’offre qu’un cadre juridique non contraignant. Les traités interdisent en effet à l’Union européenne d’harmoniser les législations dans le domaine social. Le domaine du social n’est en effet pas une compétence exclusive de l’Union mais une compétence partagée (avec les Etats membres).
Uniquement symbolique ?
Au-delà de sa dimension symbolique, ce texte a déjà inspiré 25 initiatives comme la garantie de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. La liste devrait prochainement s’allonger dans le cadre d’un plan d’action publié par la Commission européenne dans le courant de l’année 2021.
La Commission dispose tout de même de certains leviers d’action
La Commission européenne dispose de trois armes pour influer sur les politiques sociales en Europe : le budgétaire, par le biais des financements européens mais aussi en accordant plus de marge de manœuvre aux Etats : le législatif, en adoptant des directives qui fixent des normes sociales minimales communes, ou sur la coordination, l’outil le plus soft, en incitant les Etats membres à prendre des dispositions nationales.
Journée des droits de la Femme et écart salarial en Europe
Le lundi 8 mars on fêtait la Journée international des droits de la Femme. Encore aujourd’hui, l’écart salarial femmes/hommes est en moyenne de 14% en Europe, ce qui reste un chiffre assez élevé. A titre de comparaison selon les chiffres de l’OCDE de 2018, la France avoisine les 12%. Mais, certaines propositions récentes ont été faite par la Commission européenne pour lutter davantage contre ces inégalités salariales.
L’institution a notamment déposé une proposition avec quatre mesures phares en matière de transparence des rémunérations :
- Les employeurs devront fournir des informations sur le niveau de rémunération initial ou une fourchette correspondante dans l’offre d’emploi ou avant l’entretien d’embauche
- Les travailleurs auront le droit de demander à leur employeur des informations sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail ;
- Les employeurs comptant au moins 250 salariés sont dans l’obligation de publier des informations sur l’écart de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins dans leur organisation ;
- Lorsque les informations sur la rémunération indiquent un écart entre hommes et femmes d’au moins 5 %, non-justifiable sur la base de facteurs objectifs, l’employeur devra évaluer les rémunérations en lien avec les représentants du personnel.
Accès à la justice en cas de discrimination
Par défaut, c’est l’employeur devra prouver l’absence de discrimination. Ensuite il existe des sanctions spécifiques en cas de violation des règles en matière d’égalité de rémunération.
Ce droit est inscrit dans les textes fondamentaux
Le droit à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne et il est inscrit dans le traité de Rome de 1957. L’obligation de garantir l’égalité de rémunération est d’ailleurs inscrite à l’article 157 du fameux TFUE, le Traité sur le fonctionnement de l’UE.
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