La Commission européenne avait présenté les premières propositions relatives à la réforme de la PAC pour 2021-2027 dès 2018, mais en raison de désaccords et de négociations, la date de début de la réforme a été reportée au 1er janvier 2023. Mais qu’en est-il de cette réforme et en quoi consiste-elle ?
La PAC, ou Politique agricole commune, a vu le jour en 1962. Cette politique visait à relancer la production alimentaire du continent dévasté par la guerre, tout en assurant des revenus satisfaisants aux agriculteurs et des prix convenables aux consommateurs. Elle est aujourd’hui l’une des principales politiques de l’UE et son plus gros budget. Elle est en constante évolution et va être réformée. C’est une politique de soutien et de modernisation du secteur de l’agriculture.
La PAC soutient le secteur agricole par le biais de deux pilliers
- Le premier pilier (75 % du budget de la PAC pour la période 2021-2027) vise à assurer aux agriculteurs un revenu minimal, en tenant compte de leur surface d’exploitation, mais indépendamment de leur volume de production. Des aides directes sont versées aux exploitants faisant preuve de “bonnes pratiques agricoles et environnementales”.
- Le second pilier (25 % du budget de la PAC pour la période 2021-2027) soutient le développement rural. Son objectif est d’accompagner la transformation des territoires et des pratiques agricoles en vue de gagner en compétitivité tout en préservant l’environnement.
Budget de la nouvelle PAC
Actuellement en discussion entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, la réforme de la PAC doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Avec 386,7 milliards d’euros pour 2021-2027, dont 8,2 milliards tirés du plan de relance, le budget de la PAC a augmenté de 1,6 % par rapport à la précédente période budgétaire.
Concrètement, la réforme
Présentée par la Commission européenne fin 2017, le projet de réforme de la PAC vise à adapter le programme aux réalités environnementales du moment. Elle porte sur 3 points :
- La mise en place de plans stratégiques nationaux afin de mieux prendre en compte les différents types d’agricultures et les particularités des territoires européens. Pour cela, chaque pays présentera à la Commission européenne un plan national stratégique. Ce plan devra respecter les règles européennes tout en donnant une plus grande marge de manœuvre aux Etats pour s’adapter à leurs spécificités locales.
- Une agriculture plus verte avec la mise en place d’éco-régimes qui récompenseraient des pratiques vertueuses en matière environnementale.
- Une rémunération plus juste des agriculteurs avec la simplification du système d’aides directes, actuellement déterminées en fonction de la surface exploitée.
Chaque réforme de la PAC fait l’objet d’âpres discussions entre les Etats membres. La dernière n’a pas échappé à la règle, si bien qu’en raison d’importants retards, son entrée en vigueur, qui était initialement prévue au 1er janvier 2021, a dû être repoussée de deux ans. La raison de ce délai : le poids économique et politique du dossier !
Le secteur de l’agriculture en France pèse lourd
Si l’agriculture n’employait plus que 670 000 personnes en France en 2018 (soit 2,5 % des emplois occupés en France), selon la dernière enquête de l’INSEE, ce chiffre grimpe significativement en y associant l’industrie agroalimentaire. Ensemble, ils comptent 1,5 million d’emplois (soit 5 % de l’emploi total) pour environ 3,5 % du produit intérieur brut (PIB) la même année, selon les données du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Des activités qui auraient par ailleurs généré 61,2 milliards d’euros à l’export en 2017.
La PAC profite-elle à la France ?
Oui ! En effet, la quasi-totalité (environ 98 %) des aides de la PAC est alloué par la Commission européenne aux Etats membres. Avec une enveloppe de 66,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027, soit plus de 18 % des enveloppes pré-allouées, la France reste de très loin la première bénéficiaire, suivie par l’Espagne (12 %) et l’Allemagne (11 %), d’après les estimations de la direction du budget réalisées en septembre 2020. Cette position de première, la France l’occupe depuis plusieurs décennies. Selon les calculs réalisés, plus de 9 exploitations agricoles françaises sur 10 toucheraient des aides directes d’un montant de 29 000 euros par an en moyenne. Ces aides représentent près de la moitié de leurs revenus.
L’impact économique, mais politique aussi
Compte-tenu de la popularité des agriculteurs dans l’opinion publique, les dirigeants ont aussi fait de la PAC un enjeu essentiel des négociations politiques à Bruxelles. Un lobbying qui peut se faire parfois au détriment d’autres priorités françaises qui relèvent pourtant d’une importance stratégique, comme observé lors du Conseil européen de juillet 2020.
Accord trouvé ?
Les ministres de l’agriculture ont trouvé une position commune et le Parlement s’est aussi positionne. Le dernier tour de négociation est en cours et les institutions devrait s’entendre sur un texte commun final dans les prochaines semaines.
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