La Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, un ensemble de mesures dont une nouvelle directive pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques.
Combien de personnes sont concernées ?
Un grand nombre de personnes sont concernées par ces mesures. Aujourd’hui, il faut savoir que plus de 28 millions de personnes dans l’UE travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques, et on estime qu’elles seront 43 millions en 2025. La grande majorité de ces personnes sont indépendantes mais, on estime que 5,5 millions d’entre elles sont erronément qualifiées de travailleurs indépendants.
Et ça pèse combien tout ça dans l’économie ?
Entre 2016 et 2020, les recettes de l’économie des plateformes ont presque été multipliées par cinq, passant de 3 milliards d’euros à environ 14 milliards d’euros.
Que va apporter cette nouvelle directive aux travailleurs des plateformes numériques ?
La directive proposée vise à garantir que les personnes qui exécutent un travail via une plateforme de travail numérique se voient accorder le statut professionnel juridique qui correspond à leurs modalités de travail réelles. D’ailleurs la Commission, fournit une liste de critères de contrôle qui permet de déterminer si la plateforme est un « employeur». Si la plateforme remplit au moins deux de ces critères, elle est juridiquement présumée être un employeur.
Quelles sont les conséquences ?
Les personnes qui exercent leur activité par son intermédiaire peuvent alors jouir des droits sociaux et des droits du travail qui découlent du statut de «travailleur salarié», entre autre : le droit à un salaire minimum (lorsqu’il existe), à la négociation collective, à la protection du temps de travail et de la santé, aux congés payés ou à un meilleur accès à la protection contre les accidents du travail, des prestations de chômage et de maladie, ainsi que des pensions de vieillesse contributives.
Les plateformes auront-elles leur mot à dire ?
Oui, les plateformes seront autorisées à contester ou à réfuter cette qualification, mais il faudra qu’elles soient en capacité de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail.
Que prévoit-elle d’autre cette directive ?
La directive renforce la transparence dans l’utilisation des algorithmes par les plateformes de travail numériques. Elle garantit ainsi un suivi humain du respect des conditions de travail et crée le droit de contester des décisions automatisées. Ces nouveaux droits seront accordés tant aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs véritablement indépendants.
Quel autre problème cette directive va-t-elle résoudre ?
Elle va s’attaquer au manque de transparence des plateformes. Les autorités nationales peinent souvent à accéder aux données sur les plateformes et sur les personnes qui exercent une activité par leur intermédiaire. Cela s’avère d’autant plus complexe lorsque les plateformes exercent leurs activités dans plusieurs États membres, ce qui ne permet pas vraiment de savoir où le travail via une plateforme est effectué et par qui. La proposition de la Commission apportera davantage de transparence en clarifiant les obligations existantes en matière de déclaration de travail aux autorités nationales et en demandant aux plateformes de mettre à la disposition des autorités nationales les informations essentielles concernant leurs activités et les personnes qui exercent une activité par leur intermédiaire.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La proposition de directive de la Commission doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national.
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