Conformément à son engagement d’alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l’UE, la Commission européenne a proposé aujourd’hui de réexaminer certaines dispositions de la politique agricole commune (PAC), dans le but d’apporter des simplifications tout en maintenant une politique forte, durable et compétitive pour l’agriculture et l’alimentation dans l’UE.
Ces propositions, liées à la conditionnalité et aux plans stratégiques relevant de la PAC, visent à réduire la charge liée aux contrôles pour les agriculteurs de l’UE et à leur offrir une plus grande souplesse pour se conformer à certaines conditions environnementales. Les administrations nationales bénéficieront également d’une plus grande souplesse dans l’application de certaines normes.
La proposition législative présentée aujourd’hui constitue une réponse directe aux centaines de demandes reçues des organisations représentatives des agriculteurs et des États membres et complète les actions à court terme déjà entreprises par la Commission pour contribuer à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs.
La proposition établit un juste équilibre entre la nécessité de maintenir le rôle de la PAC dans le soutien à la transition de l’agriculture européenne vers une agriculture plus durable, les attentes des agriculteurs et des États membres et l’objectif de parvenir rapidement à un accord entre le Parlement européen et le Conseil.
Elle est soigneusement calibrée et ciblée afin de maintenir un niveau élevé d’ambition environnementale et climatique dans la PAC actuelle.
Afin de répondre à toutes les préoccupations exprimées ces dernières semaines, la Commission adresse également au Conseil et au Parlement européen un document de réflexion exposant plusieurs mesures visant à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cette liste d’actions possibles sera examinée avec les ministres de l’agriculture lors de la prochaine session du Conseil.
Le train de mesures de soutien aux agriculteurs de l’UE présenté aujourd’hui tient compte des dernières conclusions du Conseil européen qui invitait la Commission et le Conseil à relever les défis auxquels le secteur agricole de l’UE est confronté.
Adapter les conditions à la réalité
Au cours de la première année de mise en œuvre de la PAC actuelle (2023-2027), les agriculteurs de l’UE ont été confrontés à des difficultés pour se conformer pleinement à certaines des normes bénéfiques pour l’environnement et le climat, appelées «bonnes conditions agricoles et environnementales» (BCAE). Étant donné que la plupart des paiements au titre de la PAC en faveur des agriculteurs sont liés à cet ensemble de normes, on parle également de conditionnalité.
La Commission propose donc un réexamen ciblé de certaines règles de conditionnalité dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC. Le réexamen porte sur les règles suivantes :
- BCAE 8 sur les éléments non productifs : Les agriculteurs de l’UE devront conserver les particularités topographiques existantes sur leurs terres, mais ils ne seront plus tenus de consacrer une partie minimale de leurs terres arables à des zones non productives, telles que les jachères. Au lieu de cela, ils peuvent choisir, sur une base volontaire, de conserver une part de leurs terres arables non productives – ou d’établir de nouvelles particularités topographiques (telles que des haies ou des arbres) – et de bénéficier ainsi d’un soutien financier supplémentaire au moyen d’un éco-régime que tous les États membres devront proposer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Tous les agriculteurs de l’UE seront incités à maintenir des zones non productives bénéfiques pour la biodiversité sans craindre une perte de revenus.
- BCAE 7 sur la rotation des cultures : Les agriculteurs de l’UE pourront satisfaire à cette exigence en choisissant la rotation ou la diversification de leurs cultures, en fonction des conditions qu’ils doivent affronter et si leur pays décide d’inclure la possibilité de diversification des cultures dans leur plan stratégique relevant de la PAC. La flexibilité offerte d’opter pour la diversification des cultures plutôt que la rotation des cultures permettra aux exploitations touchées par une sécheresse régulière ou par des précipitations excessives de se conformer plus facilement à cette exigence.
- BCAE 6 sur la couverture des sols pendant les périodes sensibles : Les États membres disposeront d’une plus grande souplesse pour déterminer ce qu’ils définissent comme des périodes sensibles, et les pratiques qui leur permettront de satisfaire à cette exigence, compte tenu de leurs conditions nationales et régionales, et dans un contexte de variabilité climatique croissante.
Outre ces modifications spécifiques, la Commission propose que les États membres puissent bénéficier d’exemptions en ce qui concerne le respect des exigences en matière de travail du sol, de couverture du sol et de rotation/diversification des cultures pour certaines cultures, certains types de sols ou certains systèmes agricoles (respectivement BCAE 5, 6 et 7). Des exemptions ciblées visant à permettre le labourage afin de restaurer les prairies permanentes sur les sites Natura 2000 en cas de dommages causés par des prédateurs ou des espèces envahissantes pourraient également être possibles (BCAE 9).Ces exemptions peuvent être fixées pour toute la période de la PAC dans les plans stratégiques relevant de la PAC. Elles devraient être limitées en termes de superficie et ne devraient être établies que lorsqu’elles s’avèrent nécessaires pour résoudre des problèmes spécifiques. La Commission européenne examinera les modifications nécessaires pour valider les exemptions et maintenir la cohérence avec les objectifs environnementaux généraux des plans.
Dans les cas extrêmes de conditions météorologiques défavorables empêchant les agriculteurs de travailler correctement et de se conformer aux exigences en matière de BCAE, les États membres peuvent également introduire des dérogations temporaires. Ces dérogations devraient être limitées dans le temps et s’appliquer uniquement aux bénéficiaires concernés.
Afin que les pays de l’UE puissent adapter plus fréquemment leurs plans stratégiques relevant de la PAC à l’évolution des conditions, la Commission propose de doubler le nombre de modifications autorisées chaque année. Tout exercice de simplification réussi doit être mené en étroite coopération avec les administrations nationales.
Enfin, la Commission propose d’exempter les petites exploitations de moins de 10 hectares de contrôles et de sanctions liés au respect des exigences en matière de conditionnalité. Cette proposition réduira considérablement la charge administrative liée aux contrôles pour les petits agriculteurs, qui représentent 65 % des bénéficiaires de la PAC.
Les plans stratégiques relevant de la PAC consacrent 32 % du budget total de la PAC (environ 98 milliards d’EUR) à des actions volontaires visant à faire progresser les objectifs en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal. Les modifications proposées maintiennent ce budget sans précédent et offrent une plus grande souplesse pour atteindre les objectifs environnementaux de la PAC.
En outre, les États membres devront réexaminer leurs plans stratégiques relevant de la PAC au plus tard le 31 décembre 2025 si des actes spécifiques en matière d’environnement et de climat (par exemple sur la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages et la protection des eaux) sont mis à jour au niveau de l’UE.
Améliorer la rémunération des agriculteurs et leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire est l’un des principaux objectifs de la PAC. Plusieurs mesures sont déjà en place au niveau de l’UE pour garantir une plus grande équité et protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales. Alors que le degré de confiance et de coopération entre les acteurs de la chaîne augmente, la mise en œuvre et l’application intégrales des outils disponibles prennent du temps et il reste encore beaucoup à faire.
Afin de contribuer aux discussions en cours avec les ministres de l’agriculture et le Parlement européen, la Commission présente plusieurs actions possibles qui pourraient être mises en œuvre à court et à moyen terme.
Premièrement, dans le cadre d’un élément livrable immédiat, la Commission lancera un observatoire des coûts de production, des marges et des pratiques commerciales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Composé de représentants de tous les secteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de représentants des États membres et de la Commission, cet observatoire renforcera la transparence des coûts et des marges dans la chaîne en rendant les données publiques et en échangeant des informations, en vue de renforcer la confiance entre les parties prenantes et d’établir un diagnostic commun de la situation. Il devrait tenir sa première réunion cet été.
Deuxièmement, la Commission propose des options pour des amélioration ciblées du cadre juridique actuel établi dans le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM).Parmi ces options figurent le renforcement des règles applicables aux contrats que les agriculteurs concluent avec des acheteurs de l’industrie alimentaire ou du commerce de détail et le renforcement des organisations de producteurs afin de permettre aux agriculteurs de coopérer et d’agir collectivement de manière plus efficace vis-à-vis des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. L’objectif est de contribuer à corriger les déséquilibres dans la chaîne tout en préservant le principe fondamental de l’orientation vers le marché. Dans le même ordre d’idées, la Commission propose la possibilité d’adopter de nouvelles règles sur l’application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales. Actuellement, au moins 20 % des produits agricoles et alimentaires consommés dans un État membre proviennent d’un autre État membre. Il est nécessaire de renforcer la coopération des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, notamment en améliorant l’échange d’informations et la perception des sanctions.
Troisièmement, la Commission procédera à une évaluation approfondie de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en vigueur depuis 2021. Un premier rapport sera disponible au printemps 2024 et présentera un état d’avancement consolidé de la mise en œuvre de cette directive par les États membres. Ce rapport alimentera ensuite une évaluation plus détaillée que la Commission présentera en 2025, qui pourrait être accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives.
Les discussions avec les États membres sur ces éventuelles mesures auront lieu dans plusieurs formats, notamment lors de la prochaine session du Conseil «Agriculture» du 26 mars.