- Les fabricants devront réparer les produits à un prix et dans un délai raisonnables après la période de garantie légale
- Les consommateurs auront accès aux pièces de rechange, aux outils et aux informations nécessaires aux réparations
- Des incitations à la réparation seront mises en place, comme des bons de réparation ou des financements
- Des plateformes en ligne aideront les consommateurs à trouver des services de réparation locaux et des magasins vendant des produits reconditionnés
Les nouvelles règles renforcent le droit à la réparation, permettront de réduire les déchets et soutiennent le secteur en facilitant la réparation des biens et en la rendant plus rentable.
Mardi, le Parlement a adopté la directive sur le « droit à la réparation » pour les consommateurs, par 584 voix pour, 3 contre et 14 abstentions. Les règles clarifient les obligations des fabricants en matière de réparation de biens et encouragent les consommateurs à prolonger le cycle de vie des produits grâce à la réparation.
Une obligation de réparer
Selon les nouvelles règles, les fabricants devront fournir des services de réparation rapides et rentables et informer les consommateurs de leurs droits en la matière. Les biens réparés dans le cadre de la garantie bénéficieront d’une prolongation d’un an de la garantie légale, ce qui incitera davantage les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement.
Après expiration de la garantie légale, le fabricant sera toujours tenu de réparer les produits électro-ménagers courants, techniquement réparables selon la législation européenne, comme les machines à laver, les aspirateurs et même les smartphones. D’autres catégories de produits pourront être ajoutées à la liste au fil du temps. Les consommateurs pourront également emprunter un appareil pendant la réparation du leur, et si celui-ci n’est pas réparable, opter pour un appareil reconditionné.
Informations sur les conditions et les services de réparation
Un formulaire européen d’information pourra être proposé aux consommateurs en vue de les aider à évaluer et à comparer les services de réparation (mentionnant la nature du problème, le prix et la durée de la réparation). Afin de faciliter le processus, une plateforme européenne en ligne comprenant des sections nationales sera mise en place. Elle aidera les consommateurs à trouver facilement des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs d’articles défectueux ou des initiatives de réparation participatives, comme les « cafés de réparation ».
Redynamiser le marché de la réparation
Les nouvelles règles visent à renforcer le marché européen de la réparation et à réduire les coûts pour les consommateurs. Les fabricants devront mettre à disposition des pièces détachées et des outils à un prix raisonnable. Ils ne pourront recourir ni à des clauses contractuelles ni à des techniques matérielles ou logicielles entravant les réparations. En particulier, ils ne pourront pas empêcher les réparateurs indépendants d’utiliser des pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D, ni refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu’il aurait été précédemment réparé par quelqu’un d’autre.
Promouvoir une réparation durable
Pour rendre les réparations plus abordables, chaque État membre devra mettre en œuvre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation, comme des bons de réparation, des financements, des campagnes d’information, des cours de réparation ou un soutien aux espaces de réparation participatifs.
Citation
Le rapporteur René Repasi (S&D, DE) a déclaré: « Le droit des consommateurs à la réparation des biens va maintenant devenir une réalité. Il sera plus simple et meilleur marché d’opter pour la réparation plutôt que d’acheter de nouveaux produits plus coûteux. C’est une réussite importante pour le Parlement et son engagement à rendre les consommateurs actifs dans la lutte contre le changement climatique. La nouvelle législation prolonge les garanties légales de 12 mois en cas de réparation, facilite l’accès aux pièces détachées et assure une réparation plus facile, moins chère et plus rapide ».
Prochaines étapes
Une fois la directive officiellement approuvée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront de 24 mois pour la transposer en droit national.
Contexte
D’après la Commission européenne, l’élimination prématurée des biens de consommation produit 261 millions de tonnes d’équivalent CO2, consomme 30 millions de tonnes de ressources, et génère 35 millions de tonnes de déchets dans l’UE chaque année. Les consommateurs perdent également près de 12 milliards d’euros en choisissant de remplacer leurs biens, plutôt qu’en les réparant. En outre, les nouvelles règles devraient générer 4,8 milliards d’euros de croissance et en investissements au sein de l’UE.
La directive complète d’autres nouvelles mesures européennes qui encouragent l’écoconception et visent à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique.