La nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux entre en vigueur le dimanche 8 décembre. Cette législation révisée, qui devra être transposée au niveau national, établit un cadre solide permettant aux victimes de demander réparation pour les dommages causés par des produits défectueux. Elle offre également une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques.
Les nouvelles règles s’appliquent à tous les produits, des articles ménagers traditionnels aux produits numériques et aux technologies de pointe, telles que les systèmes d’intelligence artificielle (IA). La directive permet aux victimes de demander une indemnisation pour les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages aux données.
Ces nouvelles règles tiennent compte du nombre croissant de produits sur le marché unique qui sont fabriqués en dehors de l’Union, en veillant à ce qu’il y ait toujours un opérateur économique au sein de l’UE auprès duquel une victime peut demander une indemnisation. Cette disposition s’applique également aux produits vendus par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Les nouvelles règles allègent la charge de la preuve qui pèse sur les victimes lorsqu’elles rencontrent des difficultés excessives, par exemple en raison de la complexité scientifique et technique d’une affaire. La Commission mettra en place une base de données européenne accessible au public sur les décisions de justice en matière de responsabilité du fait des produits, afin de mieux informer sur l’application des nouvelles règles. À compter de dimanche, les États membres disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national, afin de garantir une application harmonisée des nouvelles règles dans l’ensemble de l’Union. Après cela, les consommateurs bénéficieront du nouveau système de responsabilité.