La Commission européenne propose d’établir un système européen commun pour les retours, avec des procédures de retour plus rapides, plus simples et plus efficaces dans l’ensemble de l’UE. Annoncé par la présidente von der Leyen dans les orientations politiques et demandé par le Conseil européen en octobre 2024, le nouveau cadre juridique pour les retours constitue un élément essentiel pour compléter le pacte sur l’immigration et l’asile qui a été adopté l’année dernière et qui définit une approche globale en matière de migration.
Le taux de retour dans l’UE n’est actuellement que de 20 % et la fragmentation des différents systèmes est propice aux abus ; un cadre juridique moderne, plus simple et plus efficace est donc nécessaire. Les nouvelles règles donneront aux États membres les outils nécessaires pour rendre le retour plus efficace tout en respectant pleinement les droits fondamentaux.
Les nouvelles règles communes comprennent
- Un système véritablement européen sous la forme d’un règlement prévoyant des procédures communes pour la délivrance des décisions de retour et d’une décision de retour européenne à délivrer par les États membres. Avec actuellement 27 systèmes différents, cela limitera la fragmentation au niveau de l’Union.
- La reconnaissance mutuelle des décisions de retour permettra à un État membre de reconnaître et d’exécuter directement une décision de retour rendue par un autre État membre sans devoir entamer une nouvelle procédure. D’ici le 1er juillet 2027, soit un an après l’entrée en application du Pacte sur les migrations et l’asile, la Commission examinera si les États membres ont mis en place des dispositifs appropriés pour traiter efficacement les décisions de retour européennes et adoptera une décision d’exécution qui rendra obligatoire la reconnaissance et l’exécution d’une décision de retour émise par un autre État membre.
Des règles claires sur le retour forcé, tout en encourageant le retour volontaire : Les retours forcés seront obligatoires lorsqu’une personne en séjour irrégulier dans l’UE ne coopère pas, s’enfuit dans un autre État membre, ne quitte pas l’UE dans le délai fixé pour le départ volontaire ou représente un risque pour la sécurité. Cette approche encourage le retour volontaire dans les délais fixés pour le départ de l’UE.
Des obligations plus strictes pour les personnes renvoyées, contrebalancées par des garanties claires : Des obligations explicites de coopération avec les autorités nationales tout au long de la procédure de retour. Elles sont complétées par des conséquences claires en cas de non-coopération, telles que la réduction ou le refus des allocations ou la saisie des documents de voyage. Parallèlement, les incitations à coopérer seront renforcées, y compris le soutien au retour volontaire. - Des garanties solides tout au long du processus de retour : Toutes les mesures liées au retour doivent être mises en œuvre dans le plein respect des normes fondamentales et internationales en matière de droits de l’homme. Cela est assuré par des procédures claires telles que le droit de recours, le soutien aux personnes vulnérables, des garanties solides pour les mineurs et les familles et l’adhésion au principe de non-refoulement.
- Des règles plus strictes pour limiter les abus et gérer les fuites : Les États membres seront dotés de règles renforcées pour localiser les personnes renvoyées, avec la possibilité de demander une garantie financière, des rapports réguliers ou de résider dans un lieu désigné par les autorités nationales. Les nouvelles règles fixent des conditions claires pour la détention en cas de risque de fuite, ainsi que des alternatives à la détention. La détention peut aller jusqu’à 24 mois, contre 18 mois actuellement. En outre, l’effet suspensif des décisions de retour ne sera plus automatique, sauf en cas de problèmes liés au non-refoulement.
- Règles spécifiques pour les personnes présentant des risques pour la sécurité : Les États membres devront vérifier très tôt si une personne présente un risque pour la sécurité. Une fois identifiées, ces personnes seront soumises à des règles strictes, notamment le retour forcé obligatoire, des interdictions d’entrée plus longues et des lieux de détention séparés. La détention peut être prolongée au-delà des 24 mois normaux sur décision d’un juge.
- La réadmission dans le cadre de la procédure de retour : Pour combler le fossé entre une décision de retour et le retour effectif dans un pays tiers, les nouvelles règles établissent une procédure commune pour garantir qu’une décision de retour est systématiquement suivie d’une demande de réadmission. Elles autorisent également les transferts de données vers des pays tiers à des fins de réadmission.
- Plates-formes de retour : Les États membres ont demandé des solutions innovantes en matière de gestion des migrations. La présente proposition introduit la possibilité légale de renvoyer des personnes en séjour irrégulier dans l’UE et ayant fait l’objet d’une décision de retour définitif vers un pays tiers sur la base d’un accord ou d’une convention conclu(e) au niveau bilatéral ou au niveau de l’UE. Cet accord ou arrangement peut être conclu avec un pays tiers qui respecte les normes et principes internationaux en matière de droits de l’homme, conformément au droit international, y compris le principe de non-refoulement. Les familles avec mineurs et les mineurs non accompagnés sont exclus et la mise en œuvre de ces accords ou arrangements doit faire l’objet d’un suivi.
Prochaines étapes
Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de se mettre d’accord sur la proposition. La Commission soutiendra les colégislateurs pour faire avancer les négociations sur ce projet de règlement. Un document de travail des services de la Commission détaillant les éléments utilisés pour préparer la proposition sera également publié par la Commission.
Contexte
Dans le cadre du pacte sur l’immigration et l’asile, qui entrera en vigueur à la mi-2026, les demandes d’asile seront traitées plus rapidement et plus efficacement. Pour que cette évolution soit durable, les retours doivent suivre rapidement. La présente proposition comble cette lacune.
Le règlement proposé aujourd’hui abroge la directive « retour » de 2008. La proposition de refonte de la directive « retour » présentée par la Commission en 2018 sera abrogée comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2025.
Traduit automatiquement de l’anglais