La Commission se félicite de l’accord politique provisoire intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de directive de la Commission relative à la surveillance des sols et à la résilience.
La loi sur la surveillance des sols mettra l’UE sur la voie de sols sains dans l’intérêt des citoyens, des agriculteurs, des gestionnaires de terres et de l’environnement.
Il s’agit d’une étape importante pour relever les défis urgents en matière de santé des sols qui ont une incidence sur chaque pays européen, la résilience de notre chaîne alimentaire et l’économie au sens large. La nouvelle loi contribuera également à renforcer la résilience des sols face aux catastrophes naturelles, aux vagues de chaleur et aux phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi qu’à d’autres défis environnementaux critiques, tels que l’érosion, la contamination et la perte de biodiversité.
L’objectif premier de la nouvelle directive est de mettre en place un cadre pragmatique et flexible de surveillance de la santé des sols dans l’ensemble de l’UE, fondé sur des systèmes nationaux de surveillance des sols. Compte tenu de la complexité des sols, la directive laisse une grande marge de manœuvre aux États membres pour adapter leur approche aux conditions locales des sols.
Conformément au programme de simplification, l’approche progressive et pragmatique de la directive limitera la charge pesant sur les États membres. L’accord a également prolongé la plupart des délais de mise en œuvre progressive de la directive proposée par la Commission. En outre, les États membres qui en ont besoin pourront obtenir l’aide de la Commission pour procéder à l’échantillonnage, à l’analyse et à l’archivage des sols. La directive n’imposera pas non plus d’obligations de surveillance ou d’amélioration de la santé et de la résilience des sols aux propriétaires fonciers et aux gestionnaires de terres, y compris les agriculteurs.
Mesures spécifiques pour garantir des sols plus sains
L’accord conclu aujourd’hui prévoit les mesures clés suivantes à prendre par les États membres:
- mettre en place un cadre de surveillance de la santé des sols complet et harmonisé, mais souple, assorti de critères pour des sols sains;
- Fournir un soutien aux gestionnaires des sols pour améliorer la santé et la résilience des sols;
- Atténuer les impacts de l’occupation des sols, tels que les bâtiments et les infrastructures, sur la capacité des sols à fournir d’autres services écosystémiques sans empêcher l’autorisation de telles activités;
- Identifier les sites potentiellement contaminés et les gérer afin d’éliminer les risques pour la santé humaine et l’environnement tout en respectant le principe du pollueur-payeur.
Prochaines étapes
Le Parlement européen et le Conseil devront à présent adopter formellement la nouvelle directive avant qu’elle puisse entrer en vigueur. Il entrera ensuite en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, après quoi les États membres seront tenus de mettre en place le cadre national dans un délai de trois ans pour que la directive puisse être appliquée.
Contexte
La Commission a adopté sa proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols le 5 juillet 2023. La directive est un élément clé du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie pour les sols, de la stratégie en faveur de la biodiversité et du plan d’action «zéro pollution».
La dégradation et la contamination des sols présentent des risques importants pour la sécurité et la sûreté alimentaires, la biodiversité, la résilience face au climat et aux phénomènes météorologiques extrêmes. Actuellement, 60 à 70 % des sols de l’UE sont en mauvais état. À titre d’exemple, un milliard de tonnes de sols sont emportées chaque année en raison de l’érosion, ce qui entraîne une perte de productivité agricole annuelle estimée à 1,25 milliard d’euros. Les coûts liés à la dégradation des sols sont estimés à plus de 50 milliards d’euros par an.
La mise à disposition de données sur les sols soutiendra l’innovation, les solutions technologiques et organisationnelles, notamment dans les pratiques agricoles. Il aidera les agriculteurs et autres propriétaires fonciers à mettre en œuvre les méthodes de traitement les plus appropriées et les aidera à accroître la fertilité et les rendements des sols, tout en réduisant au minimum la consommation d’eau et de nutriments. En outre, ces données nous permettront de mieux comprendre les tendances en matière de sécheresse, de rétention d’eau et d’érosion, et renforceront la prévention et la gestion des catastrophes. Des sols sains et de meilleures données offrent des possibilités de revenus supplémentaires aux agriculteurs et aux gestionnaires de terres, qui peuvent être récompensés pour le stockage agricole de carbone, recevoir des paiements pour des services écosystémiques ou pour augmenter la valeur des sols sains et des aliments produits sur eux.
Pour plus d’informations
Proposition de directive de la Commission sur la surveillance des sols et la résilience (5 juillet 2023)