À la suite de l’annonce faite par la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union , la Commission européenne a présenté aujourd’hui au Conseil sa proposition visant à suspendre certaines dispositions de l’accord d’association entre l’UE et Israël (ci-après l’«accord») liées au commerce, ainsi que ses propositions de sanctions à l’encontre du Hamas, des ministres extrémistes et des colons violents.
La Commission suspend également son soutien bilatéral à Israël, à l’exception du soutien à la société civile et à Yad Vashem. Concrètement, cela a une incidence sur les futures dotations annuelles entre 2025 et 2027, ainsi que sur les projets de coopération institutionnelle en cours avec Israël et les projets financés au titre de la facilité de coopération régionale UE-Israël.
Les propositions font suite à un examen du respect par Israël de l’article 2 de l’accord, qui a conclu que les mesures prises par le gouvernement israélien constituent une violation des éléments essentiels relatifs au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. Cela autorise l’UE à suspendre unilatéralement l’accord.
Plus précisément, cette violation fait référence à la détérioration rapide de la situation humanitaire à Gaza à la suite de l’intervention militaire d’Israël, du blocus de l’aide humanitaire, de l’intensification des opérations militaires et de la décision des autorités israéliennes de faire avancer le plan de colonisation dans la zone dite E1 de la Cisjordanie, ce qui compromet davantage la solution à deux États.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré: «Les événements horribles qui se déroulent quotidiennement à Gaza doivent cesser. Il faut un cessez-le-feu immédiat, un accès sans restriction à toute l’aide humanitaire et la libération de tous les otages détenus par le Hamas. L’Union européenne reste le plus grand donateur d’aide humanitaire et un champion inébranlable de la solution à deux États. Compte tenu de ces engagements de principe et des graves développements récents en Cisjordanie, nous proposons de suspendre les concessions commerciales avec Israël, de sanctionner les ministres extrémistes et les colons violents, et de suspendre le soutien bilatéral à Israël, sans affecter notre travail avec la société civile israélienne ou Yad Vashem.»
La suspension concerne les principales dispositions de l’accord relatives au commerce et, dans la pratique, signifie que les importations en provenance d’Israël perdront leur accès préférentiel au marché de l’UE. Ces marchandises seront donc soumises à des droits au niveau appliqué à tout autre pays tiers avec lequel l’UE n’a pas conclu d’accord de libre-échange.
Prochaines étapes
Suspension des dispositions relatives au commerce
La Commission propose une décision du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions de l’accord liées au commerce qui relèvent de la politique commerciale commune de l’Union.
Le Conseil doit adopter la décision à la majorité qualifiée.
La décision entrera en vigueur à la date de son adoption.
Une fois la décision adoptée, le Conseil d’association UE-Israël sera informé de la suspension. La suspension prendra effet 30 jours après la notification au Conseil d’association.
Sanctions contre le Hamas, les ministres extrémistes du gouvernement israélien et les colons violents
Concrètement, le train de mesures comprend quatre projets d’actes juridiques assortis de neuf propositions d’inscription à l’encontre des ministres et des colons (dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme), ainsi qu’un ensemble renforcé d’inscriptions à l’encontre de dix membres du bureau politique du Hamas, sur la base d’un nouveau critère d’inscription au titre du régime de sanctions du Hamas.
Le Conseil doit maintenant approuver la décision à l’unanimité.
Contexte
À la suite de la récente décision d’Israël d’imposer un blocus à l’accès de l’aide humanitaire à Gaza, la situation humanitaire s’est détériorée à un niveau sans précédent et insoutenable, sous l’effet des bombardements en cours, des opérations militaires, des déplacements massifs et de l’effondrement des services de base.
Le haut représentant de l’UE a présenté au Conseil des affaires étrangères du 23 juin 2025 un réexamen qui a conclu qu’il existait des éléments indiquant qu’Israël violerait l’article 2 de l’accord euro-méditerranéen, qui fait du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques un élément essentiel de cet accord.
La violation de l’article 2 constitue une violation substantielle grave de cet accord. L’Union européenne a le droit de réagir à une telle violation d’une manière proportionnée et en vue de promouvoir la fin des violations. Compte tenu de l’urgence particulière de la situation, l’UE peut agir sans recourir au préalable au conseil d’association institué en vertu de l’accord.
Dans son discours sur l’état de l’Union de 2025 du 10 septembre 2025, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé que la Commission européenne proposerait une suspension partielle de l’accord d’association sur les questions liées au commerce.
L’accord euro-méditerranéen établit une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part.
L’article 2 de l’accord euro-méditerranéen dispose que «les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui guident leur politique interne et internationale et constituent un élément essentiel du présent accord».
Commerce UE-Israël
L’UE est le premier partenaire commercial d’Israël, représentant 32 % du total des échanges de biens d’Israël avec le monde en 2024. Israël est le 31epartenaire commercial de l’UE.
Total des échanges de biens entre l’UE et Israël en 2024: 42,6 milliards d’euros.
Les importations de l’UE en provenance d’Israël s’élevaient à 15,9 milliards d’euros, principalement:
- machines et matériel de transport (7 milliards d’euros, 43,9 %)
- produits chimiques (2,9 milliards d’euros, 18 %), et
- autres produits manufacturés (1,9 milliard d’euros, 12,1 %).
Les exportations de l’UE vers Israël se sont élevées à 26,7 milliards d’euros et ont été dominées par:
- machines et matériel de transport (11,5 milliards d’euros, 43 %),
- produits chimiques (4,8 milliards d’euros, 18 %), et
- autres produits manufacturés (3,1 milliards d’euros, 11,7 %).
Les échanges de services entre l’UE et Israël se sont élevés à 25,6 milliards d’euros en 2023 (l’UE importe 10,5 milliards d’euros et exporte 15,1 milliards d’euros).
Soutien bilatéral de l’UE à Israël
Le soutien financier de l’UE à Israël est couvert par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) «L’Europe dans le monde» (IVCDCI – Europe dans le monde) pour la période 2021-2027. Dans ce contexte, Israël devrait recevoir en moyenne 6 millions d’euros par an au titre du CFP actuel entre 2025 et 2027.
En outre, l’UE suspendra également les projets de coopération institutionnelle, y compris les programmes de jumelage et les projets au titre de la facilité régionale de coopération UE-Israël bénéficiant à Israël dans la région dans le contexte des accords d’Abraham. Le montant à mettre en attente est d’environ 14 millions d’euros.
Sanctions contre les colons violents
Dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, le Conseil a énuméré jusqu’à présent neuf personnes et cinq entités liées à l’extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu’au blocage de l’aide humanitaire à Gaza.
Le 7 décembre 2020, le Conseil a mis en place un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme, qui s’applique à des actes tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et d’autres violations ou atteintes graves aux droits de l’homme (par exemple, la torture, l’esclavage, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations ou détentions arbitraires). Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme souligne la détermination de l’UE à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits dans le monde. La réalisation de la jouissance effective des droits de l’homme par tous est un objectif stratégique de l’Union. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.
Dans ses conclusions du 27 juin 2024, le Conseil européen condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté les attaques terroristes brutales menées par le Hamas et d’autres groupes terroristes contre Israël le 7 octobre 2023. Le Conseil européen a fermement condamné la poursuite de la violence des colons extrémistes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et a invité le Conseil à faire avancer les travaux sur de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des colons extrémistes. Le Conseil européen a également demandé un accès sûr aux lieux saints et le maintien du statu quo. Enfin, le Conseil européen a condamné les décisions du gouvernement israélien d’étendre davantage les colonies illégales à travers la Cisjordanie occupée et a exhorté Israël à revenir sur ces décisions.