La Commission publie la deuxième évaluation de la directive relative à la coopération administrative (DAC)
La Commission a publié sa deuxième évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le CAD est un instrument législatif essentiel qui favorise la transparence fiscale et la coopération entre les autorités fiscales dans l’ensemble de l’UE. La deuxième évaluation du CAD couvre la période 2018-2023 et conclut que la directive fournit un cadre juridique solide et performant qui soutient activement les États membres dans leur lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Un cadre solide, souple et efficace pour la coopération fiscale
L’évaluation confirme l’efficacité du CAD pour ce qui est de faciliter la coopération administrative entre les États membres. Il conclut également que le CAD est un instrument agile qui évolue en fonction des besoins émergents. À cet égard, le CAD a considérablement augmenté le volume d’informations échangées entre les États membres, en incluant de nouveaux domaines dans lesquels une plus grande transparence fiscale était nécessaire. Les informations échangées sont de plus en plus utilisées par les administrations fiscales à des fins d’évaluation des risques et de contrôle et pour favoriser le respect volontaire des obligations fiscales. Cela, à son tour, contribue à garantir une fiscalité équitable dans l’UE.
Des rendements financiers significatifs
L’une des conclusions les plus importantes de l’évaluation est le rapport coûts-avantages du CAD. Bien que le fardeau administratif des obligations de déclaration puisse sembler important, l’évaluation a révélé que les avantages l’emportent de loin sur les coûts. Le CAD a joué un rôle crucial en aidant les États membres à accroître la perception des recettes, comblant ainsi plus efficacement l’écart fiscal dans l’UE. Le montant total des avantages fiscaux est estimé à environ 6,8 milliards d’EUR par an, ce qui représente une contribution substantielle aux recettes fiscales des États membres.
Assurer la simplification, une application plus cohérente et de nouvelles améliorations
L’évaluation a mis en évidence certains domaines nécessitant des améliorations, notamment la nécessité de consolider et de simplifier le CAD et de garantir une application plus cohérente de la directive dans tous les États membres. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir un cadre de sanctions plus solide dans tous les États membres, pour faciliter le rapprochement automatique des données du CAD avec les données nationales et pour mieux évaluer et accroître la transparence des avantages générés par le CAD.
Contexte
Le CAD est conçu pour renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l’UE. Il permet l’échange d’informations fiscales cruciales entre les États membres, ce qui rend plus difficile pour les particuliers et les entreprises de se soustraire à l’impôt et de l’éviter. L’objectif principal du CAD est de promouvoir la transparence et de veiller à ce que tous les contribuables contribuent à leur juste part. Le CAD a été continuellement mis à jour pour relever les nouveaux défis, en veillant à ce que l’UE reste à l’avant-garde des efforts internationaux visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à promouvoir l’équité fiscale.