- Possibilité de suspendre les préférences tarifaires pour les produits agricoles sensibles tels que la volaille et le bœuf
- Les députés souhaitent des seuils plus stricts pour déclencher les mesures de sauvegarde et des délais d’enquête plus courts
- La Commission devrait surveiller le marché de près et faire un point tous les trois mois
Mardi, les députés ont approuvé une clause de sauvegarde pour l’accord UE-Mercosur afin d’empêcher les importations en provenance des pays du Mercosur de nuire au secteur agricole européen.
La position du Parlement a été adoptée par 431 voix pour, 161 voix contre et 70 abstentions. Les négociations avec le Conseil sur la forme finale de la législation débuteront demain, le 17 décembre.
Le projet de règlement définit les modalités selon lesquelles l’UE pourrait suspendre temporairement les préférences tarifaires sur les importations de certains produits agricoles considérés comme sensibles (tels que la volaille ou le bœuf) en provenance d’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay si ces importations sont jugées préjudiciables aux producteurs de l’UE.
Selon le Parlement, la Commission devrait ouvrir une enquête sur la nécessité de prendre des mesures de protection lorsque les importations de produits agricoles sensibles augmentent en moyenne de 5 % sur une période de trois ans (contre 10 % par an dans la proposition de la Commission). Il souhaite également que les enquêtes soient accélérées (de six à trois mois en général, et de quatre à deux mois pour les produits sensibles) afin que des garanties puissent être mises en place plus rapidement.
Le Parlement a adopté un amendement qui prévoit un mécanisme de réciprocité, selon lequel la Commission doit ouvrir une enquête et adopter des mesures de sauvegarde lorsqu’il existe des preuves crédibles que les importations bénéficiant de préférences tarifaires ne satisfont pas aux exigences équivalentes en matière d’environnement, de bien-être animal, de santé, de sécurité alimentaire ou de protection des travailleurs applicables aux producteurs de l’UE.
Gabriel Mato (PPE, ES), rapporteur permanent du Parlement pour le Mercosur, a déclaré : »Je salue le ferme engagement dont ont fait preuve les groupes politiques en faveur d’un compromis solide et équilibré. Ces garanties améliorent de manière significative le fonctionnement du règlement, en assurant une protection renforcée pour nos agriculteurs ainsi qu’un cadre de mise en œuvre plus fiable. Les compromis reflètent également les priorités essentielles soulevées par nos collègues de la commission de l’agriculture, ce qui a été déterminant pour instaurer une large confiance au sein de l’Assemblée. Je mettrai tout en œuvre pour défendre ces avancées lors des négociations à venir, car elles sont non seulement efficaces, mais aussi justes et indispensables à l’obtention d’un résultat crédible. »
Bernd Lange (S&D, DE), président de la commission du commerce international, a déclaré : »Le bon sens a prévalu : même les députés sceptiques à l’égard de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur se rendent compte qu’il est dans l’intérêt de tous de disposer d’un filet de sécurité supplémentaire. Espérons que ces mêmes personnes réaliseront désormais que nous nous sommes réveillés dans un monde totalement différent de celui d’il y a quelques mois. La seule réponse sensée à ce que font la Chine et les États-Unis est de donner notre feu vert à l’accord avec le Mercosur. Agir autrement serait irresponsable sur le plan géopolitique et absurde sur le plan économique. Certaines autres puissances qui aiment nous présenter comme insignifiants se frotteraient alors les mains de joie. La ligne d’arrivée est désormais en vue et nous devons la franchir. »
Contexte
Les clauses de sauvegarde bilatérales doivent faire partie à la fois de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire UE-Mercosur. Ces deux accords doivent encore être ratifiés par le Parlement, après leur signature, prévue dans le courant du mois.
L’UE est le deuxième partenaire commercial du Mercosur en terme de marchandises, avec des exportations s’élevant à 57 milliards d’euros en 2024. L’UE représente un quart du commerce total de services du Mercosur, alors que les exportations européennes vers la zone Mercosur s’élevent à 29 milliards d’euros en 2023.