Deux grands principes définissent l’action de l’Union européenne: le principe de subsidiarité et de proportionnalité.
Article 5 TUE (premiers paragraphes)
» 1. Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences.
2. En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.«
En d’autres termes, le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l’Union européenne (UE) – uniquement ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.
L’obligation de proportionnalité contraint de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs (ex : éviter des législations trop détaillées).
En clair, l’UE peut proposer des lois uniquement dans les domaines qui sont de sa compétence et fixant des objectifs atteignables.
En vertu de ces principes, la liste des compétences de l’UE se décline selon trois catégories : les compétences exclusives à l’Union, celles partagées entre l’Union et les États membres, celles pour lesquelles l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément (art. 2 TFUE).
Quels sont les domaines dans lesquels l’UE légifère?
Pour vous donner quelques exemples, l’Union européenne agit pour préserver l’environnement et la biodiversité. Par exemple, elle a adopté une directive qui prévoit l’interdiction de l’utilisation de 10 plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2021 dans toute l’UE.
L’UE a aussi mis en place des zones naturelles protégées appelées zone Natura 2000 pour préserver le patrimoine naturel. En Grand Est, le Parc Naturel Régional de Lorraine accueille 16 sites Natura 2000.
L’Union européenne agit pour lutter contre la pollution de l’air à travers la directive pour la qualité de l’air ambiant et pour un air pur pour l’Europe. En fixant des seuils maximums pour l’émissions des polluants notamment les particules fines et le dioxyde d’azote.
L’Union européenne agit aussi pour protéger les consommateurs. Par exemple, le marquage CE doit être apposé sur de nombreux produits avant que ceux-ci puissent être vendus dans l’UE. Il indique qu’un produit a été évalué par le fabricant et qu’il a été jugé conforme aux exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Le marquage CE est obligatoire pour les produits fabriqués partout dans le monde et qui vont être commercialisés dans l’UE.
L’Union européenne agit pour faciliter la libre circulation en Europe. Grâce à la Carte Européenne d’Assurance Maladie, vous pouvez prétendre aux prestations pour des soins médicalement nécessaires pendant votre séjour dans un autre Etat membre.
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