La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 7 février 2019, à un accord provisoire sur la proposition de la Commission européenne de nouvelles mesures pour créer des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles, en particulier pour les travailleurs qui occupent des formes d’emploi « atypiques ».
Pourquoi était-il nécessaire d’adopter une nouvelle directive ?
Il s’agit de protéger davantage de travailleurs dans toute l’Europe, en particulier ceux – toujours plus nombreux – qui exercent de nouvelles formes de travail, comme les emplois « flexibles » et le travail à la demande (comme par exemple les personnes qui travaillent pour Uber ou Deliveroo) , ainsi que les travailleurs domestiques.
Qui sont les travailleurs concernés par ces mesures et combien sont-ils ?
La directive va désormais profiter également aux les travailleurs qui possèdent des contrats de travail de 8 heures par semaine ou 32 heures par mois ou d’une durée inférieure à un mois ou des travailleurs « occasionnels » sont exclus des règles et ne pouvaient donc pas être couverts. Cette mesure va donc profiter à 2 à 3 millions de personnes supplémentaires.
Aujourd’hui, il faut savoir aussi qu’un contrat de travail sur quatre correspond à une forme d’emploi « atypique ».
Concrètement, que prévoit la directive ?
La liste n’est pas exhaustive mais pour vous donner quelques exemples : tous les travailleurs, indépendamment de la durée de leur contrat et du nombre d’heures de travail, connaîtront dès le début de leur relation de travail leurs droits et les obligations qui leur incombent. La directive fixe également la période d’essai à 6 mois maximum.
Quels sont les autres mesures prévues par la directive ?
Les travailleurs auront le droit de convenir avec leur employeur de leurs périodes de disponibilité et du délai de préavis que ce dernier devra respecter. Les travailleurs à la demande ne pourront plus être licenciés s’ils refusent de travailler dans un délai très court. Ils pourront aussi refuser les appels de leurs employeurs en dehors des horaires de travail.
Les employeurs ne pourront plus empêcher les travailleurs ayant un contrat «zéro heure» d’exercer un emploi supplémentaire pour le compte d’un autre employeur.
Quelle est la prochaine étape ?
L’accord provisoire doit à présent être adopté officiellement par le Parlement européen et le Conseil.
Dans quel cadre s’inscrit cette directive ?
La proposition de directive de la Commission pour des conditions de travail transparentes et prévisibles est une mise à jour de la « directive relative à la déclaration écrite» de 1991. Le monde du travail a considérablement évolué depuis ! Les évolutions démographiques ont entraîné une plus grande diversité de la population active, la transformation numérique a facilité la création de nouvelles formes d’emploi et des relations de travail nouvelles et plus flexibles sont apparues et il fallait donc mettre à jour cette directive pour protéger davantage ces nouveaux travailleurs.
Quel est le souhait de la Commission européenne ?
Elle souhaite renforcer la dimension sociale de l’Europe. Elle a d’ailleurs adopté en mai 2017, un socle européen des droits sociaux. L’objectif du socle européen des droits sociaux est de donner aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces. Il comprend 3 grands volets: égalité des chances et accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection sociale et inclusion sociale.
Pour plus d’information, consultez le communiqué de presse ici