Qu’a fait le Parlement européen en 5 ans?

Les élections européennes du 26 mai approchent à grands pas! L’occasion de revenir sur quelques-unes des lois européennes les plus emblématiques de cette législature.

L’interdiction de la pêche électrique

C’était loin d’être évident mais les députés européens, grâce à la mobilisation des citoyens et des associations environnementales, ont réussi à convaincre les Etats membres d’interdire la pêche électrique. Cette pratique sera donc désormais interdite dans toute l’UE d’ici au 31 juillet 2021 (chaque Etat membre pouvant l’interdire dès maintenant). Cette pratique de pêche était jugée beaucoup trop nocive et responsable de la mort prématurée de poissons.

L’interdiction des plastiques à usage unique

L’interdiction des plastiques à usage unique comme les gobelets, pailles, assiettes et cotons-tiges d’ici à 2021, une mesure plus que nécessaire lorsqu’on sait que les déchets en plastique représentent plus de 70% des déchets marins, et que des millions de tonnes de plastique sont déversés chaque année dans les mers et océans! La décision d’interdire les plastiques à usage unique, prise à 28 pays, a un impact conséquent. Elle oblige aussi les entreprises à changer leurs pratiques et à investir dans la recherche et l’innovation pour produire des produits plus durables et respectueux de l’environnement. Et c’est là qu’on mesure l’importance et l’intérêt de l’Union européenne à avancer sur ces sujets, tous ensemble à 28 !

Le Règlement Général sur la Protection des données

Le Règlement Général sur la Protection des données oblige les entreprises à demander à leurs utilisateurs à donner leur consentement sur la collecte et l’utilisation de leurs données privées. Le Règlement permet également aux utilisateurs de s’opposer à la collecte et à l’utilisation de leurs données. C’est aussi le droit à l’oubli et donc la possibilité de demander aux entreprises de supprimer des contenus concernant leurs utilisateurs de leur page ou site web. C’est à ce jour, la loi la plus protectrice sur les données privées au monde.

La directive sur l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle

Cette directive permet aux pères/seconds parents de prendre un congé de paternité d’au moins dix jours autour de la date de naissance de l’enfant, rémunérés au moins à hauteur des indemnités de maladie. Cette directive prévoit aussi le renforcement du droit existant à 4 mois de congé parental : 2 des 4 mois ne seront pas transférables d’un parent à l’autre et seront rémunérés à un niveau fixé par chaque État membre. Les parents auront également le droit de demander à prendre leur congé de manière flexible (par exemple: à temps partiel ou de manière fragmentée). Cette directive prévoit également l’instauration d’un congé pour les aidants, un congé destiné aux travailleurs qui apportent une aide ou des soins personnels à un proche ou à une personne qui vit dans le même ménage. Les aidants qui travaillent pourront prendre 5 jours de congé par an. Et enfin, elle prévoit l’extension du droit existant de demander des formules souples de travail (réduction du temps de travail, horaire de travail flexible et flexibilité concernant le lieu de travail) à tous les parents d’enfants jusqu’à 8 ans au moins et à tous les aidants qui travaillent.

La fin des frais de roaming

La réglementation de l’UE en matière d’ itinérance aux tarifs nationaux prévoit que lorsqu’on utilise son téléphone portable lors d’un voyage dans un autre pays de l’UE, on ne paie pas de frais supplémentaires, appelés «frais d’itinérance». On bénéficie de ces règles pour les appels (vers les téléphones fixes et mobiles), l’envoi de textos (SMS) et l’utilisation de services de données à l’étranger. Ces règles s’appliquent également lorsqu’on reçoit des appels ou des SMS en itinérance, même si la personne qui nous appelle passe par un autre fournisseur de services.

On paye exactement le même prix pour ces services lorsqu’on se déplace dans l’UE que lorsque que l’on est dans son pays. Dans la pratique, l’opérateur facture simplement la consommation en itinérance ou la décompte des volumes autorisés par la formule tarifaire nationale.

Cette réglementation permet aux citoyens européens de se déplacer plus facilement au sein de l’Union européenne et d’éviter des surcoûts.

La création du registre européen des données de passagers aériens.

Grâce à ce registre, les compagnies aériennes ont désormais l’obligation de transmettre les informations concernant les passagers aériens aux Etats, libre à eux par la suite de partager ou non ces informations.

Le renforcement du système d’information Schengen

Le Système d’Information Schengen permet aux services de police des différents Etats membres d’échanger plus facilement des informations entre eux. Entre 2015 et 2016, le système d’information Schengen a permis l’arrestation de pas moins de 23 000 personnes recherchées par la justice!

 

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