La Commission européenne a adressé hier une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni. Celle-ci estime que le Royaume-Uni ne remplit pas ses obligations en vertu de l’accord de retrait. Pour rappel, cet accord a été négocié pendant 3 ans et entré en vigueur en février 2020 date effective du sortie du Royaume-Uni de l’UE / Brexit.
Que s’est-il passé Outre-manche ?
Un petit retour en arrière s’impose. Le 9 septembre 2020, le gouvernement britannique a déposé un projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni et celui-ci a été approuvé par les députés britanniques ce jeudi 1er octobre, avec 340 pour et 256 contre. Hors celui-ci entraîne une violation du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord car il permet à Londres de s’affranchir de certaines clauses de l’accord de retrait négocié et validé avec l’UE (notamment en matières d’aides publiques), afin de gérer à sa guise son marché intérieur.
Quelle a été la réaction du côté européen ?
Le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, avait appelé à une réunion extraordinaire du comité mixte UE-Royaume-Uni le 10 septembre. Il avait alors demandé au gouvernement britannique de retirer les mesures litigieuses du projet de loi du projet de loi dans les plus brefs. Et ce une nouvelle fois, le 28 septembre mais sans succès.
Mais cette décision ne fait pas l’unanimité ?
Oui, des représentants du gouvernement britannique ont reconnu une violation du droit international. Mais le gouvernement britannique n’a pas retiré les parties litigieuses du projet de loi, en dépit des demandes de l’Union européenne.
Que prévoit l’accord de retrait ?
L’article 5 de l’accord de retrait dispose que l’Union européenne et le Royaume-Uni doivent prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution des obligations qui découlent de cet accord et s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ces objectifs. Très précisément, les deux parties sont liées par l’obligation de coopérer en toute bonne foi dans l’accomplissement des missions qui découlent de l’accord de retrait.
Quelle est la prochaine étape ?
Le Royaume-Uni a jusqu’à la fin du mois pour présenter ses observations concernant la lettre de mise en demeure. Après examen de ces observations ou en l’absence d’observations, la Commission pourra, si elle le juge opportun, décider d’émettre un avis motivé. La procédure pourrait aller jusqu’à la Cour de justice européenne.