La France devant la Cour de justice européenne pour mauvaise qualité de l’air

La Commission traduit la France devant la Cour de justice européenne pour mauvaise qualité de l’air et demande à la France des changements de législation dans quatre domaines spécifiques.

Pour aider les citoyens et les entreprises à pleinement profiter du marché intérieur, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Les décisions prises le 30 octobre, dans le cadre des décisions régulières d’infraction, comprennent 62 lettres de mise en demeure, 37 avis motivés, et 7 renvois à la Cour de justice de l’UE.

En particulier, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules (PM₁₀). En effet, le pays n’a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont juridiquement contraignantes depuis 2005 : les données fournies par la France confirment le non-respect systématique des règles de l’UE relatives aux valeurs limites des PM10 dans les zones de Paris et de Martinique pendant douze et quatorze ans respectivement.

La décision est la deuxième saisine de la Cour par la France concernant le non-respect des normes de l’UE en matière de qualité de l’air. Dans son arrêt du 24 octobre 2019, la Cour a constaté que le pays n’avait pas respecté les valeurs limites applicables aux concentrations de dioxyde d’azote (NO₂) dans 12 zones de qualité de l’air (Commission contre France, C-636/18).

En outre, par le biais de quatre lettres de mise en demeure, la Commission demande à la France :

• de garantir la propreté des eaux destinées à la consommation humaine, notamment en ce qui concerne les niveaux de nitrates ;
• de modifier sa législation sur l’imposition des plus-values réalisées par des fonds d’investissement étrangers ;
• de supprimer les obstacles aux importations parallèles de médicaments vétérinaires ;
• de transposer correctement en droit national les règles européennes actualisées concernant les poids et dimensions maximaux de certains véhicules routiers.

La France doit répondre à ces lettres de mise en demeure avec une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Si tel n’est pas le cas, la Commission pourrait lui adresser des avis motivés, dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour..

Pour en savoir plus

Le communiqué de presse sur la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne est ici.

Un résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants figurent ici.

Les aspects essentiels des procédures d’infraction de l’UE sont décrits ici.

Source: Commission européenne