Loi Magnitsky, le nouveau régime de sanctions européens contre les violations des droits humains

Le 7 décembre dernier, l’Union européenne s’est dotée d’un nouvel instrument pour sanctionner les violations graves des droits humains. Ce projet de loi avait déjà été annoncé par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l’état de l’Union en septembre dernier. Ce nouveau régime mondial de sanction de l’UE a été adopté par les ministres des Affaires étrangères et est valable pour trois ans.

Cette « loi Magnitsky » européenne permet de cibler des personnes physiques ou morales, étatiques ou non, quelle que soit leur nationalité ou le pays où ces violations auraient été perpétrées. Une nouvelle arme destinée à renforcer le poids de l’UE sur la scène internationale et sa capacité à défendre les droits humains dans le monde. Cette loi s’inscrit dans un long historique européen en matière de défense des droits humains, un élément constitutif de l’identité de l’UE.

Evénements déclencheurs

A l’été 2020, deux événements ont révélé les lacunes de la politique extérieure européenne en matière de défense des droits humains. Ces deux événements, qui ont joui d’une couverture médiatique important sont l’affaire de l’empoisonnement de l’activiste russe et opposant politique Alexeï Navalny, et la violente répression du mouvement contestataire en Biélorussie.  

Ces événements ont donc accéléré le processus et la préparation d’une « loi Magnitsky » européenne, une nouvelle boîte à outils destinée à renforcer la défense des droits humains, en proposant d’élargir l’éventail de sanctions mis à disposition par l’Union.

Les autres outils de sanction de l’UE

Jusqu’ici, l’UE pouvait principalement infliger des sanctions sectorielles et sur des territoires spécifiques, par exemple contre l’industrie du nucléaire en Iran. Ces sanctions étaient donc portées à l’encontre de pays spécifiques. Entre 2012 et 2019, l’Union européenne s’était déjà dotée successivement de deux « plans d’action en faveur des droits humains et de la démocratie ». Ainsi, l’Union européenne a par exemple protégé plus de 30 000 défenseurs des droits humains dans le monde. L’Union européenne peut également utiliser d’autres régimes spécifiques pour sanctionner l’utilisation d’armes chimiques, les cyber-attaques ou le terrorisme.

La nouvelle loi permet …

… d’instaurer des sanctions adressées à des personnes et des entités responsables ou impliquées dans de graves violations des droits humains. Par rapport au régime global déjà en vigueur, cette nouvelle arme permet d’adapter les sanctions et de dissocier les Etats des auteurs de ces actes condamnés. Ainsi elles pourront cibler les individus mis en cause partout dans le monde, même si les actes ne sont pas commis dans leur pays d’origine. Un dispositif qui apporte plus de souplesse en contraignant simplement une personne et non plus un pays, évitant au passage de porter atteinte aux populations civiles des pays d’origine des personnes visées.

Ces sanctions vont de l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne au gel des avoirs disponibles dans ce dernier.

Difficultés et faiblesses

Le Conseil des Affaires étrangères de l’UE a refusé que les sanctions ne soient adoptées à la majorité qualifiée, mais à l’unanimité. Cela signifie que si un Etat membre a des relations privilégiées avec un pays tiers que l’UE souhaiterait sanctionner, il aurait donc la capacité de bloquer le processus pour défendre les intérêts de son allié. Cela risque d’entraver l’action de l’UE en matière de défense des droits.

Si vous voulez en apprendre plus sur le nouveau régime de sanction de l’UE.

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