Jugement de la cour constitutionnelle polonaise: quels recours pour l’UE?

Alors que le jugement de la cour institutionnelle polonaise remet en cause la primauté du droit européen sur le droit national, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est exprimée devant les députés européens, réunis en session plénière, le 19 octobre dernier pour défendre l’état de droit et l’indépendance de la justice.

Comme elle l’a indiqué aux députés européens: “Depuis un certain temps, nous sommes inquiets au sujet de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Des juges ont vu leur immunité levée et ont été démis de leurs fonctions sans justification. Cela menace l’indépendance de la justice, qui est un pilier fondamental de l’état de droit. Nous avons pris un certain nombre de mesures. Mais malheureusement, la situation s’est détériorée. Et la Commission n’est pas seule à tirer cette conclusion: C’est ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme. Et le paroxysme a été atteint avec la toute dernière décision du Tribunal constitutionnel polonais.”

Elle a d’ailleurs qualifié cela d’attaque à l’ordre juridique européen: “Premièrement, cette décision remet en cause les fondements de l’Union européenne. C’est une attaque directe contre l’unité de l’ordre juridique européen. Seul un ordre
juridique commun permet l’égalité des droits, la sécurité juridique, la confiance mutuelle entre les États membres et, par conséquent, des politiques communes
.
(…) Deuxièmement, cela a de graves conséquences pour le peuple polonais. Parce que cette décision a des effets directs sur la protection du pouvoir judiciaire. Cette décision compromet la protection de l’indépendance judiciaire telle qu’elle est garantie par l’article 19 du traité et interprétée par la Cour européenne de justice. Sans tribunaux indépendants, les citoyens sont moins
protégés et, par conséquent, leurs droits sont en jeu
.

Pourquoi est-ce si important de défendre ce principe de primauté du droit européen?

Comme elle l’a rappelé: Dans notre Union, nous jouissons tous des mêmes droits. Ce principe de base a une incidence fondamentale sur la vie des citoyens. Car si le droit européen était appliqué différemment à Grenoble, à Göttingen ou à Gdansk, les citoyens de l’Union ne pourraient pas se prévaloir des mêmes droits partout.”

Quels sont les recours de l’UE?

Comme l’a présenté Ursula von der Leyen “la première option, ce sont les procédures d’infraction, dans le cadre desquelles nous contestons juridiquement l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais. Une autre option réside dans le mécanisme de conditionnalité et d’autres instruments financiers. Le gouvernement polonais doit nous expliquer comment il entend protéger l’argent européen au vu de la décision rendue par son tribunal constitutionnel. Car, dans les années à venir, nous investirons 2100 milliards d’euros avec le budget pluriannuel et le programme de relance NextGenerationEU. Il s’agit de l’argent des contribuables européens. Et si notre Union investit plus que jamais pour soutenir notre relance collective, nous devons protéger le budget de l’Union contre les violations de l’état de droit. La troisième option est la procédure de l’article 7.”

Que prévoit l’article 7?

L’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) donne la possibilité à l’UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs fondatrices.

Pour plus d’informations, consultez la fiche décodeurs consacrée le droit de l’Union, une atteinte à la souveraineté nationale, vraiment?.

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