Quelles sont les nouveautés pour les consommateurs européens en ce début d’année 2022 ?
Depuis plus de 20 ans, quand on constate un défaut de fabrication, un dysfonctionnement ou si le produit acheté n’a pas toutes les fonctionnalités vantées par le vendeur, on peut faire jouer la garantie légale de conformité. Et depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’est étendue aux biens connectés ainsi qu’aux produits et services numériques (vidéo à la demande, jeu vidéo en ligne…), grâce à deux directives européennes et grâce aux mesures d’application prises par la France qui vont même au-delà des préconisations européennes.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est un droit des consommateurs. Imaginons que votre toute nouvelle machine à laver comporte un défaut, vous pouvez faire jouer cette garantie et demander la réparation ou l’échange de la machine à laver dans un délai raisonnable. Dans un second temps, si ces deux solutions sont impossibles, trop compliquées ou trop coûteuses, vous avez droit au remboursement ou à une réduction de prix.
A quels produits s’applique la garantie légale de conformité ?
Cette garantie s’applique à tous les produits neufs ou d’occasion achetés auprès d’un vendeur professionnel basé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Et bonne nouvelle, elle s’applique désormais aux produits et aux services numériques.
Pouvez-vous nous donner un exemple ?
Si vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande ou jouez à des jeux en ligne, vous pouvez désormais en bénéficier. Et pas besoin d’avoir payé un prix pour en bénéficier, elle s’applique aussi aux services numériques dits gratuits, ceux pour lesquels vous avez payé en fournissant des données personnelles. Donc si votre boite mail, votre réseau social préféré ou encore votre service de stockage de données fait des siennes, vous avez désormais une garantie légale.
Qui peut m’aider en cas de litige avec un vendeur européen ?
Si votre vendeur basé dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège, ne veut pas réparer votre appareil, s’il vous demande de payer la réparation ou s’il vous oppose une garantie fabricant et ignore la garantie légale de conformité, vous pouvez prendre contact gratuitement avec les juristes du Centre Européen des Consommateurs France. Ils pourront ainsi vous aider dans vos démarches. Le formulaire en ligne de réclamation est accessible sur le site www.europe-consommateurs.eu
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