La Cour de Justice de l’UE confirme la validité du règlement général sur la conditionnalité

C’était le 16 février dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la validité du règlement général sur la conditionnalité.

Qu’est ce que c’est que la conditionnalité ?

Quand on parle de conditionnalité, on parle de conditionnalité des aides européennes. Pour les recevoir, les Etats membres sont tenus de respecter l’état de droit, une valeur fondamentale de l’Union européenne. Ce règlement avait été remis en cause par des pays qui ne le respectait pas comme la Pologne ou la Hongrie. Mais c’était sans compter l’arrêt de la  Cour de justice européenne qui a confirmé que le règlement était bien valide dans un arrêté du 16 février.

A quoi sert ce règlement sur la conditionnalité des aides ?

Cet outil important permet de mieux protéger le budget de l’UE et les intérêts financiers de l’Union européenne contre les atteintes aux principes de l’état de droit. Ce mécanisme garantit que le budget de l’Union est protégé et mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, dans l’intérêt de tous les citoyens européens.

Comment est-ce mis en œuvre en pratique ?

Ce mécanisme de conditionnalité est activé par la Commission européenne si celle-ci constate une violation avérée de l’état de droit, qui compromet la bonne utilisation des fonds européens dans un Etat membre. En vertu du règlement sur la conditionnalité, la Commission proposera au Conseil des mesures appropriées et proportionnées en cas de violations de l’état de droit dans un État membre, ce sera ensuite le Conseil qui prendra ensuite une décision finale sur les mesures proposées.

Que change-t-il ce nouveau régime ?

Ce nouveau régime de conditionnalité permet à l’UE de prendre des mesures — comme la suspension des paiements ou des corrections financières — pour protéger le budget. Dans le même temps, les destinataires finaux et les bénéficiaires de fonds de l’Union européenne devraient continuer à recevoir leurs paiements, directement par les États membres concernés.

Que va permettre ce nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’UE ?

Cet arrêt va permettre à la Commission européenne d’adopter, dans les semaines à venir, des lignes directrices qui clarifieront les modalités de l’application de ce mécanisme dans la pratique. La Commission suit la situation dans tous les États membres depuis l’entrée en vigueur du règlement et procède actuellement à une évaluation approfondie de certains cas.

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