Les députés européens étaient réunis à Strasbourg, les 23 et 24 mars, pour une session plénière. Ils ont notamment débattu sur: l’approvisionnement alimentaire en Ukraine et la souveraineté alimentaire de l’UE, le déploiement de Frontex en République de Moldavie, l’allongement de la période de suppression des frais d’itinérance, la coopération avec le Parlement ukrainien… Ils sont également parvenus à un accord sur la législation sur les marchés numériques. On revient sur quelques-uns des points à l’ordre du jour de cette dernière session plénière.
Un accord sur la législation sur les marchés numériques
Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes dont l’objectif est de limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne.
La législation sur les marchés numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès et permettra à la Commission européenne de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.
Ce texte cible les grandes entreprises qui fournissent des services de plateforme « essentiels », les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros. (…)
Lors de ce trilogue (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande. (…) Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès. (…)
Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20% en cas de récidive). En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.
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L’UE doit agir davantage pour garantir l’approvisionnement alimentaire
Le Parlement européen a demandé à ce qu’une aide alimentaire substantielle soit fournie à l’Ukraine sans plus attendre et exhorte l’UE à rendre sa production alimentaire plus indépendante.
Les députés européens ont adopté une résolution sur l’urgence pour l’UE d’élaborer un plan d’action en vue de garantir la sécurité alimentaire au sein et hors de l’Union à la suite de l’invasion russe en Ukraine (adoptée par 413 voix pour, 120 contre et 49 abstentions). Dans le texte, les eurodéputés appellent à fournir une aide alimentaire immédiate à l’Ukraine et à revoir la stratégie de production alimentaire de l’UE. Ils souhaitent aussi que l’Union ouvre des couloirs alimentaires depuis et vers l’Ukraine, proposant ainsi une alternative aux ports fermés de la mer Noire. Les exploitants agricoles ukrainiens devraient aussi recevoir des semences, des carburants et des engrais qui leur font défaut.
Selon les députés, la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine ont mis en évidence la nécessité pour l’UE de réduire sa dépendance vis-à-vis des importations en provenance d’un nombre trop limité de fournisseurs. Ils appellent à une diversification de l’approvisionnement issu de pays tiers et demandent à ce que, sur le court terme, la Commission examine comment absorber l’impact des prix élevés des engrais sur les agriculteurs. Pour réduire la dépendance aux importations d’engrais sur le long terme, le Parlement propose à la fois de se tourner vers d’autres sources organiques de nutriments et de soutenir l’innovation agricole.
Au vu de la déstabilisation des importations agricoles, les députés demandent à ce que la production alimentaire intérieure soit revue à la hausse. Les terres agricoles ne devraient être utilisées que pour la production de denrées ou d’aliments pour animaux. Afin de répondre aux besoins immédiats, les eurodéputés souhaitent que les exploitants agricoles puissent utiliser des terres en jachère pour assurer la production des protéagineux en 2022.
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Téléphonie: dix années supplémentaires d’itinérance sans frais additionnels
L’UE devrait prolonger le régime de « l’itinérance aux tarifs nationaux » pour dix années supplémentaires, selon le projet adopté par le Parlement européen.
La loi, approuvée par le Parlement et le Conseil en décembre, fait suite à la suppression des surtaxes d’itinérance en 2017. Les consommateurs pourront continuer à utiliser leur téléphone portable lors de leurs déplacements dans l’UE sans frais supplémentaires par rapport à ce qu’ils paient déjà chez eux.
En outre, ils auront droit à la même qualité et au même débit de connexion mobile à l’étranger que chez eux. Les fournisseurs d’itinérance seront obligés d’offrir la même qualité d’itinérance que celle offerte au niveau national, si les mêmes conditions sont disponibles sur le réseau dans le pays visité.
Les voyageurs et les personnes en situation de handicap bénéficieront d’un accès sans frais supplémentaires aux services d’urgence, qu’il s’agisse d’un appel ou d’un SMS, y compris la transmission des informations de géolocalisation de la personne qui appelle. Les opérateurs devront également fournir des renseignements concernant le numéro d’urgence européen 112.
Au cours des discussions avec les ministres des États membres, les eurodéputés ont appelé à la fin des surtaxes pour les appels intra-UE (par exemple lorsque l’on appelle l’Italie depuis la Belgique), car les consommateurs éprouvent des difficultés à faire la différence entre les appels en itinérance et les appels intra-UE. Les coûts des appels intra-UE sont désormais plafonnés à 19 centimes par minute. Cet accord invite la Commission à examiner ce dossier et évaluer si de nouvelles réductions des plafonds sont nécessaires.
Le texte doit désormais être formellement approuvé par le Conseil afin d’entrer en vigueur.
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Feu vert au déploiement de Frontex en République de Moldavie
Suite à une procédure d’urgence, les députés ont donné leur accord, par 543 voix pour, 34 contre et 10 abstentions, à la conclusion d’un accord international entre l’UE et la République de Moldavie sur les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
Cet accord représente le cadre du déploiement du personnel de Frontex en vue de soutenir les autorités moldaves dans les activités quotidiennes de gestion des frontières en République de Moldavie, telles que le filtrage et les contrôles d’identité, en réponse à la hausse des arrivées de réfugiés en provenance d’Ukraine (derniers chiffres du HCR disponibles ici).
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Le Parlement européen lance un site internet en coopération avec le Parlement ukrainien
Fruit de la coopération avec la Verkhovna Rada d’Ukraine dans le domaine du soutien à la démocratie, le nouveau site web montre comment l’UE a soutenu l’Ukraine depuis 2014.
‘‘Stand with Ukraine’’: le site internet (en anglais et en ukrainien) créé par le Parlement présente des informations, vidéos, podcasts, législations et résolutions expliquant comment l’UE aide l’Ukraine. Du contenu provenant du Parlement ukrainien y sera également partagé. Le soutien actif de l’UE à la promotion de la démocratie et des droits humains dans le monde est l’une des principales responsabilités du Parlement.
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