Le 7 juin, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique sur la directive relative à des salaires minimaux adéquats, qui avait été proposée par la Commission européenne en octobre 2020.
Dans quel contexte s’inscrit cet accord ?
Au début de son mandat, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a promis un instrument juridique pour faire en sorte que les travailleurs de l’Union disposent d’un salaire minimum équitable.
Où est inscrit ce droit ?
Le droit à un salaire minimal adéquat est inscrit dans le principe 6 du socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil au nom de tous les États membres et la Commission européenne à Göteborg en novembre 2017. La directive relative à des salaires minimaux adéquats est l’une des actions clés du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.
Que prévoit la directive ?
La directive établit un cadre pour le caractère adéquat des salaires minimaux légaux, en encourageant la négociation collective en matière de fixation des salaires et en améliorant l’accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.
Comment les travailleurs bénéficient de la protection offerte par des salaires minimaux au sein de l’UE ?
La protection offerte par des salaires minimaux existe dans tous les États membres de l’Union, soit par le biais de salaires minimaux légaux et de conventions collectives, soit exclusivement par le biais des conventions collectives.
Alors pourquoi la Commission européenne a-t-elle décidé de porter ce texte ?
Il est essentiel de faire en sorte que les travailleurs perçoivent des salaires adéquats pour leur garantir de meilleures conditions de vie et de travail et pour bâtir des économies et des sociétés équitables et résilientes. Or certains travailleurs sont confrontés au caractère insuffisamment adéquat de la protection offerte par des salaires minimaux et/ou à des lacunes dans sa couverture. La nouvelle directive a pour objectif de remédier à cette situation en créant un cadre européen qui a pour objectif d’améliorer la protection offerte par des salaires minimaux adéquats, dans le plein respect des traditions et des compétences nationales ainsi que de l’autonomie des partenaires sociaux.
Est-ce que cela signifie qu’il y aurait des salaires minimums partout en Europe ? et un salaire commun minimal dans toute l’Union ?
Non, cette directive n’oblige pas les États membres à instaurer des salaires minimaux légaux, pas plus qu’elle ne fixe un niveau commun de salaire minimal dans toute l’Union. L’UE n’est pas compétente dans ce domaine (il s’agit d’une compétence exclusive des Etats membres). Les domaines d’intervention de l’UE sont spécifiés dans les traités européens.
Alors concrètement que prévoit la directive ?
Les États membres qui appliquent des salaires minimaux légaux devront mettre en place un cadre de gouvernance solide pour la fixation et l’actualisation des salaires minimaux.
Qu’est-ce que cela comprend ?
Cela comprend notamment:
- des critères clairs pour la fixation du salaire minimum (y compris: le pouvoir d’achat, en tenant compte du coût de la vie, le niveau, la répartition et le taux de croissance des salaires, et la productivité nationale);
- l’utilisation de valeurs de référence indicatives pour guider l’évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux ;
- des mises à jour régulières et en temps utile des salaires minimaux;
- la création d’organes consultatifs auxquels pourront participer les partenaires sociaux;
- le fait de veiller à ce que les variations et les déductions des salaires minimaux légaux respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité, y compris la poursuite d’un objectif légitime; et
- la participation effective des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux.
La directive soutient aussi la négociation collective ?
Oui, dans tous les États membres, la directive soutient la négociation collective. On observe que les pays dans lesquels le recours aux négociations collectives est important se distinguent généralement par une plus faible proportion de travailleurs à bas salaires, des inégalités salariales moindres et des salaires plus élevés. La Commission européenne encourage donc les Etats membres à les utiliser davantage.
Mais ce n’est pas tout ?
La directive prévoit également que les États membres collectent des données sur la couverture et l’adéquation des salaires minimaux et veillent à ce que les travailleurs puissent avoir accès au règlement des litiges et disposent d’un droit de recours.
Quelles sont les prochaines étapes ?
L’accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil doit à présent être approuvé formellement par les colégislateurs. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel, et les États membres devront ensuite en transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national dans un délai de deux ans.
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