Les députés européens étaient réunis en session plénière les 9 et 10 novembre. Parmi les sujets à l’agenda: le vote de l’adhésion de la Croatie à Schengen, le vote de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information et un nouvel outil contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence… On revient sur plusieurs des sujets évoqués.
Les députés européens ont notamment voté en faveur de l’adhésion de la Croatie dans l’espace Schengen d’ici la fin 2022 ce qui signifierait la fin des contrôles automatiques aux frontières intérieures entre la Croatie et les membres actuels de l’espace Schengen. Le Conseil doit maintenant voter.
Dans leur proposition de rapport, adoptée par la commission des libertés civiles, soutient l’adhésion de la Croatie à Schengen à condition que les droits fondamentaux soient respectés aux frontières extérieures de l’UE. Les députés demandent que les rapports sur les refoulements aux frontières soient considérés sérieusement et exigent des évaluations et des contrôles indépendants pour garantir le respect du droit international.
Les députés européens ont également voté en faveur d’une nouvelle directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS 2), jeudi 10 novembre. Elle introduit de nouvelles règles afin de renforcer les exigences et muscler la cybersécurité dans l’UE, pour les entreprises comme pour les États membres.
La législation, déjà convenue entre le Parlement et le Conseil, définira des obligations plus strictes dans le secteur de la cybersécurité en termes de gestion des risques, de réalisation de rapports et de partage d’informations. Elle inclut des conditions comme la réponse aux incidents, la sécurité des chaînes d’approvisionnement, le cryptage et la divulgation de vulnérabilités.
Ainsi, davantage d’entités et de secteurs devront prendre des mesures de protection. Les nouvelles dispositions couvriront les « secteurs essentielsʺ comme l’énergie, les transports, les banques, la santé, les infrastructures numériques, l’administration publique et le secteur de l’espace.
Le Parlement européen a également approuvé une nouvelle législation pour s’assurer que les subventions accordées aux entreprises par des pays hors-UE ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur.
Afin d’assurer une compétition équitable entre les entreprises actives sur le marché de l’UE, la législation chargerait la Commission de déterminer si les subventions entrainent des distorsions de concurrence. Si des distorsions sont établies, la Commission pourrait appliquer des mesures pour y remédier et éviter, par exemple, que les entreprises subventionnées ou celles qui bénéficient de financements à faible coûts ne surenchérissent sur leurs concurrents des pays membres dans les procédures de passation de marchés publics.
Il n’y a actuellement aucun régime de régulation du soutien apporté par des pays non-membres de l’UE, alors que les États membres sont contraints de suivre des règles strictes relatives aux aides d’État.
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Source: Parlement européen
