Ukraine : la Commission propose de criminaliser la violation des sanctions de l’UE contre la Russie

La Commission européenne a présenté, le 2 décembre, une proposition visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions encourues en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. Alors que la Russie poursuit son agression contre l’Ukraine, les mesures restrictives imposées par l’UE doivent être pleinement respectées sans possibilité d’être contournées. La bonne mise en œuvre des sanctions de l’UE est freinée par des difficultés d’identification des actifs détenus par les oligarques, souvent dissimulés dans différents pays au moyen de structures juridiques et financières complexes. La proposition de la Commission comblera les lacunes juridiques afin de dissuader contre toute tentative de violation des sanctions.

La proposition établit des règles harmonisées dans l’UE qui faciliteront les enquêtes, poursuites et sanctions des violations des mesures restrictives. Constitue une violation un contournement ou une tentative de contournement des mesures restrictives, notamment par la dissimulation de fonds ou la dissimulation du fait qu’une personne est le propriétaire final des fonds. Selon l’infraction, la Commission propose que les États membres appliquent des peines maximales d’emprisonnement d’au moins cinq ans aux personnes physiques, et des amendes représentant au moins 5% de leur chiffre d’affaires mondial aux entreprises.

Source: communiqué de presse Commission européenne

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