Lundi 27 février, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen et le Premier ministre britannique Rishi Sunak ont salué un « nouveau chapitre » dans les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le « cadre de Windsor » sur lequel Londres et la Commission européenne se sont mis d’accord vient amender le protocole nord-irlandais signé en 2020 dans le cadre du Brexit qui était un sujet de tensions récurrentes entre Londres et la Commission européenne (et a donné lieu à l’ouverture de 7 procédures d’infraction par la Commission européenne pour non-respect des dispositions).
En quoi consiste le protocole nord irlandais ?
Il s’agit d’un texte négocié entre le gouvernement britannique et la Commission européenne dans le cadre du Brexit pour éviter de fragiliser la paix conclue en 1998 et éviter de récréer en recréant une frontière terrestre entre l’Irlande du Nord, qui fait partie du Royaume-Uni, et la République d’Irlande, membre de l’Union européenne (UE).
Plutôt que d’effectuer les formalités douanières au niveau de la seule frontière terrestre entre le Royaume-Uni et l’UE et au risque de raviver les tensions, il prévoit que les contrôles sur les marchandises en provenance de Grande-Bretagne, de l’autre côté de la mer d’Irlande, s’effectuent à leur arrivée en Irlande du Nord.
Ce faisant, l’Irlande du Nord est restée dans le marché unique en matière de biens (sans pour autant appliquer l’ensemble des contrôles requis) et de l’union douanière.
Mais quelles étaient les difficultés rencontrées par ce protocole ?
Le protocole nord-irlandais est tenu pour responsable de difficultés d’approvisionnement en Irlande du Nord et est présenté, côté britannique, comme une menace pour l’accord de paix dit du Vendredi Saint en raison des tensions qu’il a réveillées dans la province. Les unionistes redoutent notamment de voir l’Irlande du Nord s’éloigner du Royaume-Uni et se maintenir dans le giron européen.
Quels changements apporte ce « cadre de Windsor » ?
L’accord doit permettre selon le premier ministre britannique de favoriser « des échanges commerciaux fluides au sein du Royaume-Uni ». « La pesante bureaucratie douanière sera supprimée », a-t-il ajouté.
Concrètement, les produits arrivant de Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord pour y rester ne seront plus soumis aux mêmes contrôles (on parle de « voie verte ») que ceux voués à être ensuite exportés vers la République d’Irlande, c’est-à-dire vers l’Union Européenne (on parle pour ceux-là de « voie rouge »). Cela vaudra pour les échanges commerciaux, comme pour l’envoi de colis par des particuliers.
Y a t-il d’autres mesures dans ce « cadre de Windsor » ?
Le cadre de Windsor prévoit la réécriture du texte juridique du protocole pour garantir que Westminster puisse fixer les taux de TVA par exemple sur l’alcool. Une autre disposition prévoit que les autorités britanniques, et non plus l’Agence européenne du médicament, délivrent les autorisations de mise sur le marché des médicaments.
Quand est-ce que cet accord va entrer en vigueur ?
Il faudra encore attendre quelque mois avant que cet accord n’entre en vigueur car il doit être adopté par les députés britanniques mais aussi par les 27 et les députés européens. De plus, le Parti unioniste démocratique, qui bloque la mise en place d’un nouveau gouvernement en Irlande du Nord depuis mai dernier, a annoncé vouloir prendre le temps d’examiner le nouvel accord.
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