La Commission européenne a adopté le 22 mars dernier, deux nouvelles propositions afin d’aider les consommateurs à faire des choix écologiques éclairés et à réduire leurs déchets grâce notamment à un droit à la réparation.
Que prévoit la première proposition ?
La proposition relative aux allégations écologiques fixe des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment (« greenwashing ») et les allégations environnementales trompeuses. Elle permettra aux consommateurs d’y voir plus clair et créera des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, en luttant contre la concurrence déloyale.
Comment fonctionneront exactement la vérification et l’application des allégations écologiques ?
La directive proposée exigera des États membres qu’ils veillent à ce que les exigences minimales en matière de justification et de communication soient respectées par les entreprises lorsqu’elles formulent des allégations écologiques volontaires. Les États membres seront chargés de mettre en place des procédures de vérification et d’application, qui seront exécutées par des vérificateurs indépendants et accrédités.
Les représentants des consommateurs peuvent-ils intenter des actions collectives contre les professionnels qui ne respectent pas la nouvelle directive ?
La proposition de la Commission relative aux allégations écologiques prévoit que, grâce à la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives, ce que l’on appelle les «entités qualifiées», comme les organisations de consommateurs, pourront intenter des actions en justice pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Cela s’appliquera, par exemple, si un professionnel formule des allégations écologiques (implicitement ou explicitement) en assurant qu’il a respecté les exigences minimales de justification, mais est soupçonné du contraire.
Que prévoit la deuxième proposition ?
La proposition relative à un nouveau droit à la réparation des biens permettra aux consommateurs de réaliser des économies et de réduire leurs déchets. Il sera plus facile et plus rentable pour les consommateurs de réparer les biens plutôt que de les remplacer, ce qui profitera également au secteur de la réparation. Elle incitera aussi les producteurs et les vendeurs à adopter des modèles de production plus durables.
Comment cela fonctionnera-t-il avec les garanties légales ?
La proposition favorisera la réparation tant dans le cadre de la garantie légale qu’au-delà.
Dans le cadre de la garantie : la directive relative aux ventes de biens prévoit que, pendant une période de deux ans, un consommateur peut demander au vendeur de réparer ou de remplacer gratuitement un bien en cas de défauts dus à la non-conformité du bien avec un contrat de vente. En vertu des nouvelles règles, lorsque le coût de la réparation est inférieur ou égal au coût de remplacement, les vendeurs devront plutôt fournir une réparation gratuite, dans un délai raisonnable et sans désagrément pour le consommateur.
Au-delà de la garantie légale : les producteurs de biens pour lesquels des exigences en matière de réparabilité sont prévues dans des actes juridiques de l’Union, comme les téléviseurs ou les lave-vaisselle, seront tenus de réparer un bien pendant 5 à 10 après l’achat (en fonction du type de bien), à moins que cela ne soit impossible (par exemple, si les biens sont endommagés à un point tel que la réparation est techniquement impossible).
Quels sont les autres avantages de cette nouvelle proposition ?
Les nouvelles règles aideront les consommateurs à trouver des services de réparation appropriés, par exemple par l’intermédiaire de plateformes nationales en ligne, qui permettront aux consommateurs de trouver facilement un réparateur sur la base de différents critères de recherche, comme la localisation.
Les consommateurs auront également le droit de demander au réparateur de fournir le formulaire européen d’information sur la réparation concernant le prix et les principales conditions de réparation. Ce formulaire aidera les consommateurs à comparer facilement différents services de réparation sur la base d’aspects essentiels comme le prix, la durée de réparation ou la disponibilité d’un bien de remplacement pendant la réparation. Ces conditions doivent rester inchangées pendant 30 jours.
Mais ce n’est pas tout ?
Non, une norme européenne pour les services de réparation sera également élaborée afin d’aider les consommateurs à trouver les réparateurs qui s’engagent à fournir un service de meilleure qualité, par exemple en ce qui concerne la durée.
Quels sont les produits couverts ?
La directive sur l’écoconception a conduit, jusqu’à présent, à l’adoption d’exigences en matière d’écoconception pour 31 groupes de produits liés à l’énergie, dont huit font actuellement l’objet d’exigences de réparabilité (comme les téléviseurs et les dispositifs d’affichage électroniques, les lave-linge, les lave-vaisselle et les réfrigérateurs). Le champ d’application de l’obligation de réparation s’élargira à mesure que des exigences de réparabilité seront définies pour de nouveaux groupes de produits. De nouvelles exigences de réparabilité s’appliqueront par exemple aux tablettes et aux smartphones.
Dans quel contexte s’inscrivent ces deux nouvelles propositions ?
Les deux propositions soutiennent les objectifs de l’économie circulaire et du pacte vert pour l’Europe. Le Pacte Vert pour l’Europe, cette feuille de route environnementale de l’UE adoptée en 2020 et qui vise à faire de l’Europe, le premier continent neutre en émissions de CO2 d’ici à 2050.
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