La Commission européenne a désigné une première série de plateformes dans le cadre du règlement sur les services numériques. Cette liste se compose de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche, comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Il s’agit notamment d’Amazon, Google, Tik-Tok, Facebook ou encore Instagram et Youtube.
En quoi consiste ce règlement sur les services numérique ?
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement sur les services numériques qui est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Le règlement sur les services numériques s’applique à tous les services numériques qui relient les consommateurs à des biens, services ou contenus. Il crée de nouvelles obligations globales pour les plateformes en ligne pour réduire les dommages et lutter contre les risques en ligne, instaure de solides protections des droits des utilisateurs en ligne et place les plateformes numériques dans un nouveau cadre unique en matière de transparence et de responsabilité.
Conçues comme un ensemble unique et uniforme de règles pour l’UE, ces règles offriront de nouvelles protections aux utilisateurs et une sécurité juridique aux entreprises dans l’ensemble du marché unique.
Et maintenant, que devront faire ces entreprises ?
À la suite de leur désignation et dans un délai de quatre mois, les entreprises devront se conformer à l’ensemble des nouvelles obligations découlant du règlement sur les services numériques. Celles-ci visent à autonomiser et à protéger les utilisateurs en ligne, y compris les mineurs, en exigeant des services désignés qu’ils évaluent et atténuent leurs risques et qu’ils fournissent des outils permettant une modération efficace des contenus.
Que contiennent ces obligations ?
Ces plateformes vont devoir mettre en place des moyens d’action accrus pour les utilisateurs. Les données sensibles (comme l’origine ethnique, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle) ne pourront pas servir à sélectionner les publicités présentées. De plus, les plateformes doivent fournir un résumé de leurs conditions générales aisément compréhensible et rédigé dans un langage clair, dans les langues des États membres où elles exercent leurs activités.
Et ce règlement vise aussi à lutter contre la désinformation ?
Les plateformes et les moteurs de recherche doivent prendre des mesures pour traiter les risques liés à la diffusion de contenus illicites en ligne et les effets négatifs sur la liberté d’expression et d’information. De plus, les plateformes doivent analyser leurs risques spécifiques et mettre en place des mesures d’atténuation, par exemple pour empêcher la propagation de la désinformation et l’utilisation non authentique de leurs services.
Quelle est la prochaine étape?
Au plus tard 4 mois après la notification des décisions de désignation, les plateformes et moteurs de recherche désignés devront avoir adapté leurs systèmes, ressources et processus de mise en conformité, mis sur pied un système indépendant de contrôle de la conformité, effectué leur première évaluation annuelle des risques et l’avoir communiquée à la Commission.
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