Six ans après la signature par l’UE de la Convention d’Istanbul – le premier instrument international juridiquement contraignant pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, elle ne l’a toujours pas ratifiée en raison du refus de quelques États membres, et ce malgré les multiples appels du Parlement européen en ce sens. Mais, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2021 a confirmé que l’Union européenne pouvait ratifier la convention d’Istanbul sans avoir obtenu l’accord de tous les États membres.
Pourquoi ce texte est-il si important ?
La Convention d’Istanbul est un cadre complet de mesures juridiques et politiques qui a pour objectif de prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles, de soutenir les victimes et de punir les coupables.
Pourquoi la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que l’UE pouvait la ratifier ?
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les champs d’application de la ratification par l’UE concernaient les domaines de l’asile, de la coopération judiciaire en matière pénale et des obligations des institutions et de l’administration publique de l’UE (et donc des prérogatives des institutions européennes). En conséquence, les députés européens ont voté mercredi 10 mai pour donner leur approbation par deux votes distincts dans le domaine des obligations des institutions et de l’administration publique de l’Union et dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de l’asile.
Est-ce que cela dispense les Etats membres de le faire ?
Comme l’ont rappelé les députés européens, l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier eux-mêmes. Les députés européens ont d’ailleurs demandé aux six pays qui ne l’ont pas encore fait – la Bulgarie, la Tchéquie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie – de ratifier la Convention sans délai, afin qu’elle puisse protéger les femmes dans toute l’étendue du champ d’application qu’elle prévoit.
Quelle est la prochaine étape ?
Le Conseil peut maintenant finaliser la ratification de la Convention par l’UE.
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