Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont mis d’accord sur un nouveau régime pour protéger l’indication géographique de l’artisanat traditionnel dans l’UE et à l’international.
Quel est l’intérêt ?
La nouvelle législation permettra de remédier aux différences entre les systèmes nationaux en protégeant des produits de renommée locale comme les bijoux, les textiles, la dentelle, les pierres naturelles, la coutellerie, le verre et la porcelaine, aussi bien dans l’UE qu’à l’échelle internationale.
Comment cela va se passer ?
Eh bien, les nouvelles règles prévoient une procédure d’enregistrement des indications géographiques (IG) au niveau national dans un premier temps, suivie d’un examen de la demande des producteurs par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Comment les producteurs vont pouvoir demander à être enregistré ?
Les producteurs pourront soumettre leurs demandes par voie électronique. Les autorités nationales devront aider les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (MPME) à préparer leurs dossiers de demande.
Comment vont-ils s’assurer que les produits soient conformes ?
Les autorités nationales effectueront des contrôles du marché et veilleront à ce que les produits soient mis sur le marché conformément à leurs spécifications. Les nouvelles règles s’appliqueront également aux biens vendus en ligne. Afin de faciliter l’accès à l’information, un portail numérique contenant des informations détaillées sur les organismes de certification accessibles au public sera créé.
Depuis quand l’UE travaille-t-elle sur ce sujet ?
La protection de l’indication géographique des produits agricoles au niveau de l’UE est en place depuis des années. Les députés européens ont appelé à mettre en place une protection à l’échelle de l’UE des produits fabriqués localement dès 2015. En 2019, ils ont réitéré leur appel permettant une reconnaissance mondiale des produits non alimentaires locaux.
Et maintenant ?
Désormais, l’accord sur le texte du règlement devra être confirmé par l’ensemble des députés européens lors d’une prochaine session plénière et le Conseil avant d’entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Le règlement sera applicable deux ans après cette date. La Commission européenne devra évaluer cette application tous les cinq ans.
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