La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition législative qui facilitera l’exercice du droit à la libre circulation par les personnes handicapées, en leur donnant accès, sur un pied d’égalité, à des conditions spéciales, à un traitement préférentiel et à des droits en matière de stationnement lorsqu’elles se rendent dans un autre État membre. La proposition de la Commission introduit une carte européenne du handicap normalisée et renforce l’actuelle carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Les deux cartes seront reconnues partout dans l’UE.
Carte européenne du handicap
Lorsque leur statut n’est pas reconnu à l’étranger, les personnes handicapées qui se rendent dans d’autres États membres ne peuvent pas bénéficier des conditions spéciales et du traitement préférentiel qui y sont proposés, comme un accès gratuit et/ou prioritaire, des tarifs réduits ou une assistance personnelle. Pour remédier à ce problème, la Commission propose la création d’une carte européenne du handicap normalisée.
La carte européenne du handicap servira de preuve reconnue du handicap dans toute l’UE, garantissant l’égalité d’accès à des conditions spéciales et à un traitement préférentiel dans les services publics et privés, y compris par exemple dans les transports, les manifestations culturelles, les musées, les centres sportifs et de loisirs ou les parcs d’attractions. La carte sera délivrée par les autorités nationales compétentes et complètera les cartes ou attestations nationales existantes.
Amélioration de la carte européenne de stationnement
Garantir l’accessibilité des cartes
Afin de faciliter l’utilisation et de réduire la charge administrative, la directive proposée prévoit que les États membres devront:
- fournir les cartes en version physique et numérique;
- rendre publiques, dans des formats accessibles, les conditions et les règles relatives à la délivrance ou au retrait des cartes;
- veiller à ce que les prestataires de services fournissent aux personnes handicapées, dans des formats accessibles, des informations sur les conditions spéciales et le traitement préférentiel en vigueur.
Pour garantir le respect des règles, les États membres doivent veiller à ce que les personnes handicapées, ainsi que leurs organisations représentatives et les organismes publics concernés puissent agir en vertu du droit national si nécessaire. Lorsque la directive aura été transposée en droit national, les États membres seront tenus d’imposer des amendes et d’adopter des mesures correctives en cas de violation.