La Commission a proposé hier de proroger un règlement provisoire qui permet à certains fournisseurs de services de communication en ligne (tels que les messageries ou services d’e-mail) de continuer à détecter et à signaler volontairement les abus sexuels commis sur des enfants via leurs services et à en retirer le matériel pédopornographique.
Que contient ce règlement
Le règlement provisoire prévoit une dérogation à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » (ePrivacy) qui s’appliquent aux fournisseurs de services de communication interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Il permet la poursuite de ces activités volontaires jusqu’à ce que de nouvelles règles communautaires permanentes soient mises en place. Ce règlement provisoire doit expirer le 3 août 2024. Si aucune nouvelle règle n’est mise en place d’ici là, les fournisseurs de services ne disposeront plus d’une base juridique dans l’UE pour détecter et signaler les abus sexuels commis sur des enfants dans le cadre de leurs services en ligne. Les prédateurs pourraient ainsi plus facilement partager du matériel pédopornographique, piéger des enfants dans l’UE et s’en tirer en toute impunité. Or, à l’heure où les preuves d’abus sexuels sur des enfants sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus graves, les signalements jouent un rôle essentiel pour enquêter sur ces crimes, sauver les enfants et traduire les auteurs en justice. D’où la nécessité de proroger le règlement provisoire.
Contexte
En mai 2022, la Commission a proposé un cadre législatif à long terme pour traiter ce problème grave : une proposition de règlement établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels sur les enfants. Les négociations interinstitutionnelles se poursuivent sur cette proposition. Afin d’éviter un vide législatif dans la détection et le signalement des abus sexuels commis sur des enfants en ligne, la Commission propose donc une prolongation de la durée du règlement provisoire déjà existant. La prolongation proposée aujourd’hui s’appliquerait à partir du 4 août 2024, pour une période maximale de deux ans.
La Commission continue de soutenir les colégislateurs (Parlement européen et Conseil de l’UE) afin qu’ils parviennent à un accord en vue d’une solution durable pour lutter contre les abus sexuels sur les enfants.
