La Commission a autorisé la prolongation et la modification d’un régime d’aides français visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME »), ainsi que les microentreprises, dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023, afin d’encourager des mesures de soutien dans les secteurs qui sont essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire les dépendances à l’égard des combustibles fossiles.
Le régime a été initialement approuvé par la Commission le 4 avril 2023 (SA.106481). Dans le cadre de ce régime intitulé amortisseur électrique, les aides de montant limité sont octroyées sous la forme de subventions directes. Les bénéficiaires éligibles, PME et microentreprises, confrontées à des coûts supplémentaires en raison de hausses dramatiques des prix de l’électricité, bénéficient d’une réduction de leurs factures d’électricité.
La France a notifié les modifications suivantes au régime existant : i) une prolongation de la durée du régime du 31 décembre 2023 au 30 juin 2024 ; (ii) l’ajustement du calcul du rabais sur l’électricité afin de tenir compte de la portée temporelle amendée du régime; (iii) une augmentation du montant total maximal de l’aide par entreprise pouvant être octroyée au titre du régime de 250 000 euros à 280 000 euros par entreprise active dans la production primaire de produits agricoles, de 300 000 euros à 335 000 euros par entreprise active dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, et de 2 millions d’euros à 2.25 millions d’euros par entreprise active dans d’autres secteurs et iv) une augmentation du budget de 3.5 milliards d’euros à 4.2 milliards d’euros.
La Commission a constaté que les modifications apportées au régime français sont conformes aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition. Plus précisément, les aides i) ne dépasseront pas les plafonds prévus au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition; et ii) seront accordées jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard. La Commission a conclu que le régime est nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Pour plus d’informations concernant l’encadrement temporaire de crise et de transition et d’autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, veuillez consulter cette page.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.110832 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
