Les députés ont approuvé de nouvelles règles visant à harmoniser l’application des sanctions européennes dans tous les États membres.
Le Parlement a adopté la loi relative à la criminalisation des violations et des contournements des sanctions imposées par l’UE, qui avait été précédemment convenue avec les États membres, par 543 voix pour, 45 contre et 27 abstentions. Cette loi introduit une définition commune des violations et de leurs peines minimales.
Les sanctions européennes peuvent prendre la forme d’un gel des fonds et des avoirs (y compris des crypto-actifs), d’interdictions de voyager, d’embargos sur les armes et de restrictions sur les secteurs d’activité. Bien que les sanctions soient adoptées au niveau européen, l’application de la loi reposera sur les États membres, à l’échelle desquels demeurent différentes définitions des violations des sanctions.
La nouvelle loi propose une définition commune pour des violations comme le non-gel de fonds, le non-respect des interdictions de voyager ou des embargos sur les armes, le transfert de fonds à des personnes soumises à des sanctions ou l’exercice d’une activité commerciale avec les organismes d’État des pays sanctionnés. La fourniture de services financiers ou de services de conseil juridique qui peuvent contrevenir aux sanctions deviendront également des infractions répréhensibles.
De plus, la loi garantit que le contournement des sanctions, comme par exemple la dissimulation ou le transfert de fonds qui devaient être gelés, la dissimulation de la propriété véritable de biens, ou le fait de ne pas communiquer suffisamment d’informations, deviennent des infractions répréhensibles. Le texte précise que l’aide humanitaire ou le soutien aux besoins humains fondamentaux ne doivent pas être considérés comme des violations des sanctions.
Des sanctions plus sévères pour les violations
La directive introduit des sanctions dissuasives pour la violation et le contournement des sanctions, qui seront passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans dans tous les États membres. Dans le cas où des entreprises violeraient ou contourneraient les sanctions, les juges devront être en mesure d’infliger des amendes dissuasives. Les États membres pourront toutefois choisir d’imposer une sanction maximale soit sur la base du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, soit à partir de montants maximaux absolus.
À l’heure actuelle, la disparité des sanctions conduit à des pratiques de chalandage, ou en d’autres termes, à la prospection d’États membres où l’application des sanctions est la plus faible. Grâce à cette nouvelle loi, les juges pourront être dotés d’une grande variété de moyens pour punir les contrevenants. Outre les violations intentionnelles, le commerce des armes ou des biens à double usage pourra également devenir une infraction pénale dans le cas de négligence grave.
Citation
Après le vote, la rapporteure Sophie in’t Veld (Renew, Pays-Bas) a déclaré: « L’invasion russe bénéficie des pratiques des escrocs qui enfreignent la loi en Europe. Il faut les attraper et mettre un terme au « chalandage ». Nous avons besoin de cette législation parce que les divergences des approches nationales ont créé des failles et des manquements, et elle permettra de confisquer les avoirs gelés. Le Parlement a adopté une approche ambitieuse et harmonisée de la loi, et même si nous n’avons pas pu combler toutes les failles que nous souhaitions, il s’agit d’une amélioration par rapport à la situation actuelle et d’une preuve de notre ferme soutien à l’Ukraine. »
Prochaines étapes
La loi doit maintenant être officiellement approuvée par le Conseil. Elle entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, après quoi les États membres disposeront d’un an pour la transposer dans leur législation nationale.
Contexte
L’UE a adopté plus de 40 régimes de sanctions contre des tiers dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune, et plus récemment contre la Russie à la suite de son invasion de l’Ukraine. Toutefois, la Commission estime que l’application incohérente des sanctions européennes a compromis leur efficacité.
