- Tout recours présumé au travail forcé devra faire l’objet d’une enquête et s’il est avéré, les produits devront être retirés du marché
- Une attention particulière sera accordée aux produits provenant de zones où il y a un risque élevé de travail forcé imposé par l’État
- Les produits pourront être réintroduits sur le marché si le travail forcé est éliminé de la chaîne d’approvisionnement
Le Parlement a donné son approbation finale à un nouveau règlement permettant à l’UE d’interdire la vente, l’importation et l’exportation de biens issus du travail forcé.
Les autorités des États membres et la Commission européenne pourront enquêter sur des produits suspects, des chaînes d’approvisionnement et des fabricants. Si un produit est considéré comme issu du travail forcé, il ne sera plus possible de le vendre dans l’UE (y compris en ligne) et il sera intercepté aux frontières.
Enquêtes
Les décisions d’enquêter s’appuieront sur un faisceau d’informations factuelles et vérifiables provenant, par exemple, d’organisations internationales, d’autorités coopérantes ou de lanceurs d’alerte. Plusieurs facteurs de risque et critères seront pris en compte, notamment la prévalence du travail forcé imposé par l’État dans certains secteurs économiques et zones géographiques.
Conséquences pour les entreprises qui ont recours au travail forcé
Les fabricants de produits interdits devront retirer leurs produits du marché européen et en faire don, les recycler ou les détruire. Les entreprises qui ne se conformeraient pas pourront être condamnées à des amendes. Toutefois, si le travail forcé est éliminé de leurs chaînes d’approvisionnement, les marchandises pourront être autorisées à revenir sur le marché.
Citations
Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D, Portugal), rapporteure de la commission du marché intérieur, a déclaré: « Aujourd’hui dans le monde, 28 millions de personnes sont aux mains des trafiquants d’êtres humains et d’États qui les forcent à travailler sans rémunération, ou avec un salaire dérisoire. L’Europe ne peut pas faire valoir ses valeurs tout en important des produits issus du travail forcé. Le fait que l’UE dispose enfin d’une loi les interdisant sur le marché européen est l’une des plus grandes réalisations de ce mandat et une victoire pour les forces progressistes. »
La rapporteure de la commission du commerce international, Samira Rafaela (Renew, Pays-Bas), a déclaré: « C’est une journée historique. Nous avons adopté une législation novatrice pour lutter contre le travail forcé dans le monde entier. Ce règlement encourage la coopération européenne et internationale, renverse le pouvoir des exploiteurs vers les consommateurs et les employés et offre des possibilités de recours aux victimes. Il transformera aussi les politiques commerciales, pour un avenir plus vert et équitable. »
Prochaines étapes
Le règlement a adopté par 555 voix pour, 6 voix contre et 45 abstentions.
Le texte doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil de l’UE. Il sera ensuite publié au Journal officiel, et les États membres disposeront de trois ans pour le mettre en œuvre.
Conférence de presse
À la suite du vote, à 14 heures, les rapporteures Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D, PT) et Samira Rafaela (Renew, NL) organiseront une conférence de presse pour informer les journalistes du résultat du vote et répondre à leurs questions. Cette conférence peut être suivie en cliquant sur ce lien, et les journalistes qui souhaiteraient poser des questions à distance pourront se connecter en suivant ce lien.
Contexte
En adoptant ce texte, le Parlement répond aux attentes des citoyens qui souhaitent que des règles dans les relations commerciales et l’investissement soient définies, à l’intérieur de l’Union mais aussi à l’international. C’est ce qui avait été exprimé dans les propositions 19 (2) et 19 (3) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
