La Commission européenne propose des modifications ciblées au cadre juridique actuel fixé par le règlement portant sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM). Par exemple, en renforçant les règles applicables aux contrats entre agriculteurs et acheteurs, en faisant des contrats écrits une obligation générale et en améliorant la manière dont les contrats à long terme tiennent compte de l’évolution du marché et des fluctuations des coûts et des conditions économiques.
La Commission propose aussi de nouvelles règles sur l’application transfrontière des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire interdites par la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
En moyenne, environ 20 % des produits agricoles et alimentaires consommés dans un État membre proviennent d’un autre État membre. Il est nécessaire de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, notamment en améliorant l’échange d’informations, les enquêtes et le recouvrement des sanctions.
Les deux propositions reflètent directement plusieurs recommandations du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE et répondent à certains des défis les plus urgents auxquels le secteur agricole est confronté.
Parallèlement, la Commission a adopté aujourd’hui une modification du règlement de minimis pour le secteur agricole. Le règlement exempte les petits montants de soutien dans le secteur agricole du contrôle des aides d’État, étant donné qu’ils sont réputés de n’avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché unique. La modification adoptée porte le plafond de minimis maximal par entreprise sur trois ans de €25,000 à €50,000.
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