La Commission propose de suspendre une partie de l’accord UE-Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas. Si le Conseil adopte cette proposition, les diplomates géorgiens, les fonctionnaires et leurs familles titulaires de passeports diplomatiques et officiels devront obtenir un visa pour se rendre dans l’UE pour de courts séjours d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Des assouplissements en matière de visas, tels que des délais de demande plus courts, des frais de visa moins élevés et l’obligation de présenter moins de pièces justificatives, ne s’appliqueraient plus non plus aux titulaires géorgiens de passeports diplomatiques et officiels. Cette décision n’aurait pas d’incidence négative sur les contacts interpersonnels, étant donné que les ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport ordinaire continueront de bénéficier de l’exemption de visa lorsqu’ils se rendent dans l’UE pour de courts séjours.
Cette proposition est une réponse à la violente répression exercée par les autorités géorgiennes contre des manifestants pacifiques, des responsables politiques et des médias indépendants, qui a débuté après que les autorités ont annoncé, le 28 novembre, qu’elles ne poursuivraient plus l’ouverture de négociations avec l’UE jusqu’en 2028.
En outre, la législation géorgienne récente, notamment «sur la transparence de l’influence étrangère» (adoptée en mai 2024) et «sur les valeurs familiales et la protection des mineurs» (adoptée en septembre 2024), porte atteinte aux droits fondamentaux qui sont au cœur des valeurs de l’UE. Le respect des droits fondamentaux, tels que la mise en œuvre effective des politiques de lutte contre la discrimination, est une condition essentielle pour obtenir la libéralisation du régime des visas.
L’UE a déjà pris des mesures pour faire face au grave recul démocratique de la Géorgie: en juin, le Conseil européen a noté que la ligne de conduite actuelle conduisait à un arrêt de facto du processus d’adhésion. La situation continuant de s’aggraver, et à la suite des discussions qui ont eu lieu lors du Conseil des affaires étrangères du 16 décembre, la Commission a décidé de proposer la suspension de l’exemption de visa pour les diplomates et les fonctionnaires géorgiens.
Prochaines étapes
Il appartient maintenant au Conseil de se prononcer sur la proposition présentée aujourd’hui de suspendre partiellement l’accord visant à faciliter la délivrance de visas. Si le Conseil adopte la proposition, et une fois qu’elle entrera en vigueur, les États membres devront prendre les mesures nécessaires. Cela signifie que, conformément au principe de coopération loyale, ils devront appliquer l’obligation de visa aux titulaires de passeports diplomatiques, de service/officiels et de passeports spéciaux délivrés par la Géorgie et notifier ces mesures aux autres États membres et à la Commission. De même, les États membres devront cesser d’appliquer les mesures de facilitation actuelles pour les titulaires géorgiens de passeports diplomatiques et officiels, telles que des délais de demande plus courts, des frais de visa moins élevés et la possibilité de présenter moins de pièces justificatives.
Contexte
L’UE dispose actuellement d’un régime d’exemption de visa avec 64 pays et entités non membres de l’UE. Les ressortissants de ces pays peuvent entrer dans l’espace Schengen pour de courts séjours d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sans visa.
L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er mars 2011. Le présent accord a pour objet de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas pour les courts séjours.
En 2017, à la suite de l’achèvement réussi d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, la Géorgie s’est vu accorder une exemption générale de visa pour les courts séjours.
La Commission européenne procède à un examen annuel du respect des critères de libéralisation du régime des visas.
Citation
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie
La proposition présentée aujourd’hui constitue la réaction résolue de l’UE au grave recul démocratique du gouvernement géorgien, avec, entre autres, une répression violente à l’encontre de manifestants pacifiques, d’opposants politiques et de médias indépendants. La libéralisation du régime des visas est essentielle pour faciliter la mobilité entre l’UE et les pays partenaires du monde entier. Ceux qui ne respectent pas les droits fondamentaux ne devraient pas bénéficier de cette liberté. L’UE est aux côtés du peuple géorgien.
Kaja Kallas, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission
Aujourd’hui, nous prenons des mesures pour tenir les autorités géorgiennes responsables de la répression violente des manifestations pacifiques. Cela envoie un message clair aux autorités géorgiennes qu’elles ne peuvent pas réprimer les voix de l’opposition ou restreindre la liberté d’expression sans conséquences. Nous avons déjà déclassé les contacts politiques et réorienté les financements des autorités vers le peuple géorgien, la société civile et les médias indépendants. Nous continuerons à soutenir le peuple géorgien sur la voie de l’adhésion à l’UE. Des sanctions à l’encontre de la Géorgie ont également été mises sur la table et nous continuerons à discuter de mesures supplémentaires.
Magnus Brunner, commissaire aux affaires intérieures et à la migration
La politique des visas est un outil très puissant. La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de la réponse unie de l’UE au recul démocratique des autorités géorgiennes. Ces développements vont à l’encontre des intérêts du peuple géorgien, de l’UE et de ses États membres.
Pour plus d’informations
Accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas
Politique des visas – Commission européenne
Renforcer le régime d’exemption de visa de l’UE Rapport de suspension de visa
