La Commission européenne prendra des mesures juridiques contre les États membres qui résistent à ses efforts pour réduire et simplifier la réglementation, selon un projet de proposition.
Le document, intitulé « Une Europe plus simple et plus rapide », note que des « procédures d’infraction » seront lancées contre les États membres de l’Union européenne (UE) qui ne veulent pas mettre en œuvre les règles et les politiques convenues pour réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Les procédures d’infraction, dont il est question ici, sont des cas de longue durée dans lesquels la bureaucratie bruxelloise poursuit les États de l’UE en justice pour non-respect du droit communautaire.
Selon le document, la Commission est actuellement engagée dans 1500 de ces procédures judiciaires.
- « La Commission donnera la priorité aux infractions ayant l’impact le plus significatif sur les intérêts des personnes et des entreprises », note le document.
- L’exécutif de l’UE « n’hésitera pas à porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, en demandant des sanctions financières lorsque cela est légalement possible ».
- Le texte invite également les États membres à fournir à la Commission des « actualisations proactives » de leurs stratégies de réduction des formalités administratives, qui « compléteront » la « feuille de route de mise en œuvre » ou le plan d’action de la Commission en matière de déréglementation.
S’appuyant sur une proposition de la « Boussole pour la compétitivité », publiée ce 29 janvier, le document demande à chaque commissaire d’organiser deux « dialogues » par an avec les « principales parties prenantes affectées par les politiques de l’UE », y compris les entreprises et les ONG. Ces discussions permettront de minimiser la « surconformité » des États membres à la législation de l’UE et de découvrir d’autres « possibilités de simplification et de réduction des charges » règlementaires.
Les États membres les plus riches, dont l’Allemagne, sont souvent accusés par Bruxelles de « surréglementer » des directives européennes ou d’ajouter des réglementations au-delà de ce qui est exigé par la Commission.
Le projet de document s’inscrit dans un contexte de pression croissante de la part des fonctionnaires européens pour réduire les réglementations afin de relancer l’économie chancelante de l’Union et d’éviter d’être distancé par la Chine et les États-Unis.Lors de la présentation de la boussole pour la compétitivité ce mercredi, Stéphane Séjourné, commissaire européen à la Prospérité et la Stratégie industrielle, a appelé à un « choc de simplification » au cours des cinq prochaines années.
Source : Euractiv
