Intelligence artificielle : les premières règles de la legislation de l’UE sont désormais applicables

Dès le dimanche 2 février, les premières règles du règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle (“AI Act”) ont commencé à s’appliquer. Cela comprend la définition du système d’IA, la maîtrise de l’IA, ainsi qu’un nombre très limité de cas d’utilisation de l’IA interdits qui présentent des risques inacceptables dans l’UE.

❌Notation sociale : Interdiction d’utiliser des systèmes d’IA pour évaluer ou classer des personnes en fonction de leur comportement social.
❌ Prédiction des comportements criminels : Les IA ne peuvent pas être utilisés pour évaluer le risque qu’une personne commette une infraction pénale.
❌Reconnaissance faciale : Interdiction de créer des bases de données de reconnaissance faciale en collectant des images de visages.
❌Catégorisation biométrique : Interdiction de catégoriser les personnes sur la base de leurs données biométriques pour en déduire des informations sensibles.

Pour faciliter l’innovation dans l’IA, la Commission publiera des lignes directrices sur la définition du système d’IA. Cela vise à aider le secteur à déterminer si un système logiciel constitue ou non un système d’IA.

La Commission publiera également un référentiel vivant des pratiques de maîtrise de l’IA recueillies auprès des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d’IA. Cela encouragera l’apprentissage et les échanges entre eux tout en garantissant que les utilisateurs développent les compétences et la compréhension nécessaires pour utiliser efficacement les technologies d’IA.

Pour contribuer à garantir le respect du règlement sur l’IA, la Commission publiera des lignes directrices sur les pratiques d’IA interdites qui présentent des risques inacceptables pour la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens.

Ces lignes directrices expliqueront les concepts juridiques et fourniront des cas d’utilisation pratiques, sur la base des contributions des parties prenantes. Elles ne sont pas contraignantes et seront mises à jour si nécessaire. La Commission a lancé plusieurs initiatives pour promouvoir l’innovation dans l’IA, du “paquet pour l’innovation dans l’IA”, qui soutient les start-ups et les PME, aux futures “fabriques d’IA” qui donneront accès à l’énorme puissance de calcul dont les start-ups, l’industrie et les chercheurs ont besoin pour développer leurs modèles et systèmes d’IA.

Plus d’infos

Plus d’informations sur la législation ainsi que les lignes directrices seront bientôt disponibles en ligne.


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