La Commission et le comité européen des services numériques ont approuvé l’intégration du code volontaire de bonnes pratiques contre la désinformation dans le Règlement sur les services numériques (DSA). Cette intégration fera du code une référence pour déterminer la conformité des plateformes au DSA.
En janvier 2025, les signataires du code – notamment les entreprises désignées dans le cadre du DSA comme très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche, telles que Google, Meta, Microsoft et TikTok – ont fourni la documentation requise pour appuyer leur demande de transformation du code volontaire en code de conduite officiellement intégré dans le DSA.
Le respect du code sera désormais considéré comme une mesure d’atténuation des risques appropriée pour les signataires désignés comme très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche. À ce titre, le code deviendra une référence pour déterminer la conformité au DSA. Le respect des engagements prévus dans le code fera également partie de l’audit annuel indépendant auquel ces plateformes sont soumises en vertu du DSA. Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué de presse
