La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français d’un montant de 500 millions d’euros afin d’encourager les petites et moyennes entreprises actives dans la production agricole primaire à implanter des haies et arbres intraparcellaires pour adapter leurs exploitations agricoles aux conditions du changement climatique.
Dans le cadre de ce régime, l’aide prendra la forme de subventions directes ou de services subventionnés. Le régime s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2030.Le régime notifié a pour objectif de massifier les implantations d’haies et arbres intraparcellaires, ce qui permet le renforcement de la production agricole durable. Ainsi la mesure vise à protéger l’environnement et la biodiversité, et soutient la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat.
La Commission a examiné le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFEU, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a estimé que la mesure est nécessaire et appropriée pour favoriser les investissements dans un secteur où le contexte est peu propice à la réalisation de nouveaux investissements en raison des aléas liées au changement climatique. En outre, la Commission a constaté que le régime est proportionné, car il est limité au minimum nécessaire, et qu’il aurait un impact limité sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.117248 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
