La Commission européenne se félicite de l’accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil sur les nouvelles règles de sécurité des jouets, à la suite de la proposition de règlement sur la sécurité des jouets présentée par la Commission le 28 juillet 2023.
Le nouveau règlement interdira l’utilisation de produits chimiques nocifs, tels que les PFAS, les perturbateurs endocriniens et les bisphénols, dans les jouets. Tous les jouets disposeront d’un passeport numérique pour les produits afin d’empêcher les jouets dangereux vendus en ligne et hors ligne d’entrer dans l’UE. Le règlement fixe des règles plus strictes en matière de vente en ligne et donne aux inspecteurs davantage de pouvoirs pour retirer les jouets dangereux du marché. Cela garantira que les jouets importés sont aussi sûrs pour les consommateurs que les jouets fabriqués dans l’UE.
Les nouvelles exigences
En s’appuyant sur les règles existantes, le nouveau règlement sur la sécurité des jouets mettra à jour les exigences de sécurité auxquelles les jouets doivent satisfaire pour être commercialisés dans l’UE, qu’ils soient fabriqués dans l’UE ou ailleurs. Plus précisément, l’accord conclu aujourd’hui:
- Mieux protéger contre les produits chimiques nocifs: En plus des substances déjà interdites, le nouveau règlement interdira l’utilisation de produits chimiques qui affectent le système endocrinien (perturbateurs endocriniens) ou le système respiratoire, ceux qui peuvent créer des allergies cutanées ou sont toxiques pour un organe spécifique. Elle interdira également l’utilisation de bisphénols dangereux et de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les jouets.
- Meilleure utilisation des outils numériques: avec le nouveau règlement, tous les jouets devront être munis d’un passeport numérique de produit au format d’un support de données, tel qu’un code QR, sur le jouet. Les consommateurs ou les autorités verront facilement le produit du jouet, la conformité et d’autres informations. Les importateurs devront présenter des passeports numériques de produits aux frontières de l’UE, y compris pour les jouets vendus en ligne. Un nouveau système informatique permettra d’examiner tous les passeports numériques de produits aux frontières extérieures de l’UE et d’identifier les envois qui nécessitent des contrôles détaillés aux douanes. Les contrôles des jouets par les inspecteurs nationaux seront facilités, étant donné que les informations seront facilement disponibles dans le passeport numérique de produit. Cela permettra de rationaliser les actions contre les jouets dangereux dans l’UE et de faire en sorte que tous les fabricants de jouets puissent rivaliser de manière égale et équitable.
Prochaine étape
L’accord politique est à présent soumis à l’approbation formelle du Parlement européen et du Conseil. Il entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel. Le règlement prévoit une période de transition pour permettre à l’industrie et aux autorités de s’adapter aux nouvelles règles.
Contexte
La directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets établit les exigences de sécurité auxquelles les jouets doivent satisfaire pour être placés dans l’UE, qu’ils soient fabriqués dans l’UE ou dans des pays tiers. Cela facilite la libre circulation des jouets au sein du marché unique.
Toutefois, à la suite d’une évaluation de la directive, la Commission a relevé un certain nombre de faiblesses dans son application pratique depuis son adoption en 2009. En particulier, un niveau plus élevé de protection contre les risques éventuels dans les jouets, en particulier contre les risques posés par les produits chimiques nocifs, est nécessaire. En outre, l’évaluation a conclu que la directive devait être mise en œuvre plus efficacement, en particulier en ce qui concerne les ventes en ligne.
En conséquence, la Commission a présenté la proposition de règlement relatif à la sécurité des jouets le 28 juillet 2023.
Pour plus d’informations
Évaluation de la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets
Proposition de règlement relatif à la sécurité des jouets
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