Les États membres ont approuvé aujourd’hui la proposition de la Commission visant à reporter l’application des nouvelles législations de l’UE sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité. Cette décision apporte une sécurité juridique aux entreprises et évite des efforts de conformité inutiles, dans l’attente de futures mesures de simplification plus larges.
La mesure adoptée aujourd’hui reporte à 2028 les obligations prévues par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore entamé la publication de ces informations, ainsi que pour les PME cotées. Elle reporte également à 2028 l’application de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) pour la première série d’entreprises concernées. Cette initiative de la Commission, approuvée en procédure accélérée par le Parlement européen il y a deux semaines, constitue le premier volet de l’initiative de simplification « omnibus » en matière de durabilité.
La présidente von der Leyen a lancé une nouvelle dynamique politique en faveur de la simplification des règles de l’Union européenne et du renforcement de la compétitivité, tout en maintenant des objectifs ambitieux pour le climat et la justice sociale. Les propositions présentées en février 2025 devraient permettre une réduction des charges administratives de plus de 6 milliards d’euros par an et contribuer à créer un environnement plus favorable à la croissance, à l’innovation et au leadership des entreprises européennes dans la transition écologique.
