La Commission propose aujourd’hui des règles qui faciliteront l’application par les États membres du concept de pays tiers sûr. Cela accélérera les procédures d’asile et réduira la pression sur les régimes d’asile, tout en préservant les garanties juridiques pour les demandeurs et en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Le concept de pays tiers sûr permet aux États membres de considérer une demande d’asile comme irrecevable lorsque les demandeurs pourraient bénéficier d’une protection effective dans un pays tiers considéré comme sûr pour eux. Pour appliquer ce concept, le droit de l’Union exige actuellement que les autorités compétentes en matière d’asile prouvent l’existence d’un lien entre le demandeur et le pays tiers sûr concerné.
La proposition présentée aujourd’hui satisfait à l’obligation qui incombe à la Commission, en vertu du pacte sur la migration et l’asile, de réexaminer l’application du concept de pays tiers sûr d’ici juin 2025. Dans le cadre de ce réexamen, et dans le but de faciliter son application par les États membres, la Commission a examiné le concept de pays tiers sûr et son application au titre du règlement sur les procédures d’asile à la lumière des exigences du droit international et du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En conséquence, la Commission propose les modifications suivantes aux conditions dans lesquelles le concept peut être appliqué:
- Un lien entre le demandeur et le tiers comté sûr ne sera plus obligatoire. Les États membres peuvent choisir d’appliquer le concept de pays tiers sûr lorsqu’il existe un lien tel que défini par le droit national.
- Le transit par un pays tiers sûr avant d’atteindre l’UE peut désormais également être considéré comme un lien suffisant pour appliquer le concept de pays tiers sûr.
- Lorsqu’il n’y a pas de connexion ou de transit, le concept peut être appliqué s’il existe un accord ou un arrangement avec un pays tiers sûr. Cet accord ou arrangement garantira l’examen de la demande de protection effective dans le pays tiers sûr, afin que les demandeurs puissent bénéficier d’une protection si cela se justifie. Cette option ne s’appliquera pas aux mineurs non accompagnés.
- En outre, afin de réduire les délais de procédure et de prévenir les abus, la Commission propose que les recours contre les décisions d’irrecevabilité fondées sur le concept de pays tiers sûr n’aient plus d’effet suspensif automatique.
La proposition impose également aux États membres d’informer la Commission et les autres États membres avant de conclure des accords ou des arrangements avec des pays tiers sûrs. Cela permettra à la Commission de vérifier que ces accords ou arrangements remplissent les conditions énoncées dans le droit de l’Union.
En vertu du droit de l’Union, les pays tiers peuvent être considérés comme sûrs lorsqu’ils remplissent un certain nombre de conditions, telles que la protection contre le refoulement, l’absence de risque réel d’atteintes graves et de menaces à la vie et à la liberté en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social ou des opinions politiques, ainsi que la possibilité de demander et de recevoir une protection effective.
Prochaines étapes
Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de marquer leur accord sur cette proposition.
Contexte
Le réexamen du concept de pays tiers sûr d’ici au 12 juin 2025 était une exigence du règlement sur les procédures d’asile, que la Commission met en œuvre aujourd’hui. Les modifications ciblées du concept proposées par la Commission font suite à des consultations avec les États membres, le Parlement européen, le HCR et la société civile.
