UE–Royaume-Uni : la Commission adopte des propositions visant à conclure l’accord de coopération en matière de concurrence

La Commission européenne a adopté aujourd’hui les propositions de décisions du Conseil autorisant la signature et la conclusion de l’accord de coopération en matière de concurrence entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Cet accord établira un cadre clair de coopération dans le domaine de la concurrence entre, d’une part, la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE, et d’autre part, la Competition and Markets Authority du Royaume-Uni, lors de l’application des règles de concurrence de l’UE. Il prévoit notamment que les enquêtes importantes en matière d’ententes et de concentrations fassent l’objet d’une notification mutuelle.

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive pour une transition propre, juste et compétitive, a déclaré :
« Cet accord témoigne de notre ferme volonté commune de continuer à travailler ensemble en vue d’une application efficace et équilibrée des règles de concurrence, y compris dans le secteur numérique, et de garantir des conditions de concurrence équitables en Europe. Il montre que nous reconnaissons l’importance de la coopération en matière d’application des règles de concurrence entre nos juridictions étroitement liées, dans l’intérêt des consommateurs, des entreprises et de l’innovation. » Un communiqué de presse est disponible en ligne.


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