- Des peines maximales plus sévères pour certaines formes d’abus
- La suppression des délais de prescription, afin que les victimes aient plus de temps pour porter plainte
- Une nouvelle définition du consentement pour les mineurs ayant atteint l’âge de consentement sexuel
Mardi, le Parlement a adopté sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’UE à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants.
Les députés se sont prononcés en faveur de l’actualisation, au niveau européen, des définitions harmonisées des infractions liées aux abus sexuels sur les enfants et à l’exploitation des enfants. La proposition vise à adapter la législation en vigueur aux nouvelles technologies, notamment à la création de contenus falsifiés mais réalistes simulant des abus sexuels sur enfants au moyen de la technologie d’hypertrucage (« deepfake »). Elle doit également garantir que les abus et la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles puissent faire l’objet de poursuites, qu’ils aient été commis en ligne ou dans le monde réel.
Des peines plus sévères et une suppression des délais de prescription
Dans leurs amendements, les députés proposent d’augmenter les peines maximales pour plusieurs infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment en cas d’activités sexuelles impliquant un mineur ayant dépassé l’âge du consentement sexuel mais n’ayant pas consenti. Les modifications portent également sur le recrutement d’enfants à des fins de prostitution, la possession ou la diffusion de contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants, ou encore la rétribution en échange de tels actes.
Les députés souhaitent par ailleurs supprimer les délais de prescription pour les infractions concernées par la directive révisée, étant donné que, selon les statistiques, la majorité des victimes ne se manifestent que longtemps après les faits. Les victimes devraient également pouvoir demander réparation sans limite dans le temps.
De nouveaux cybercrimes
Afin d’adapter la législation européenne aux évolutions technologiques, les députés souhaitent pénaliser explicitement l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle « conçus ou adaptés principalement » à des fins d’infractions liées aux abus sexuels sur enfants. Ils ont également adopté des dispositions sur la diffusion en direct d’actes d’abus sexuels sur enfants et la diffusion en ligne de contenus connexes.
Pour améliorer l’efficacité des enquêtes, les députés souhaitent en outre autoriser le recours à des opérations sous couverture et à des méthodes de surveillance discrètes.
Définition du consentement et exemptions pour les pairs
Les députés souhaitent une nouvelle définition du consentement spécifique aux enfants ayant atteint l’âge du consentement sexuel. Les relations entre pairs fondées sur le consentement ne devraient pas faire l’objet de poursuites pénales, sauf en cas de dépendance ou d’abus de confiance. En revanche, se faire passer pour un pair dans le but d’abuser d’un enfant doit être considéré comme une circonstance aggravante passible de sanctions.
Soutien aux victimes
L’accompagnement des enfants victimes doit être gratuit et inclure des examens médicaux et médico-légaux, un appui à la constitution de preuves, des soins adaptés selon le genre et un accès aux services de santé sexuelle et reproductive. Les députés souhaitent que cet accompagnement s’inspire du modèle Barnahus, qui regroupe dans un lieu unique l’ensemble des services nécessaires aux enfants victimes.
Les tiers, comme les organisations de la société civile, devraient également pouvoir signaler les infractions.
Citation
Le rapporteur Jeroen Lenaers (PPE, Pays-Bas) a déclaré: “La loi que nous avons votée aujourd’hui est ambitieuse, mais on n’est jamais trop ambitieux quand il s’agit de protéger les enfants. Nous pénalisons les manuels sur les abus sexuels envers les enfants, et les contenus réalistes issus de l’intelligence artificielle seront considérés de la même manière que les contenus réels. Nous devons également abolir les délais de prescription pour les crimes d’abus sexuels sur des enfants, car il ne peut y avoir de date d’expiration en matière de justice.”
Prochaines étapes
Le texte a été adopté par 599 voix pour, 2 contre et 62 abstentions. Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la version définitive du texte législatif devraient débuter le 23 juin.
Contexte
La refonte de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, le matériel pédopornographique et la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles permettra d’harmoniser les définitions et les sanctions applicables à ces infractions dans les pays de l’UE et d’englober à la fois les activités en ligne et hors ligne.
Une proposition de règlement sur la lutte contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants est également en cours d’examen auprès des législateurs. Le Parlement européen a adopté sa position sur le projet de règlement en 2023 et attend que le Conseil définisse sa position commune.
